6. Notes that a very substantial number of vehicles have been seized, confiscated and sold at auction, which it considers incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights, and in particular Chapter VI thereof (entitled "Justice"), and not justified by any overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account; remarks that, as the Court of Justice has previously pointed out, as regards the 'irregular' use of a vehicle in another Member State, penalties other than confiscation are possible;
6
. remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cet
...[+++]te irrégularité que la confiscation;