However, under German legislation, individuals such as Mr and Mrs Ritter-Coulais, who worked in Germany whilst residing in their own home in another Member State, were not entitled, in the absence of positive income, to have income losses relating to the use of their home taken into account for the purposes of determining their income tax rate, in contrast with individuals working and residing in their own homes in Germany.
Or, selon la réglementation allemande, les personnes qui, comme les époux Ritter-Coulais, travaillaient en Allemagne tout en résidant dans leur propre maison située dans un autre État membre, n'avaient pas, en l'absence de revenus positifs, le droit de demander la prise en compte des pertes de revenu liées à l'exploitation de leur maison pour la détermination du taux d'imposition de leurs revenus, à la différence des personnes qui travaillaient et résidaient dans leur propre maison en Allemagne.
