Traduction de «bill c-37 introduced last spring » (Anglais → Français) :

The changes proposed last week and the changes incorporated into the bill introduced last spring reflect the input that was received.
Les changements proposés la semaine dernière et ceux qui ont été intégrés au projet de loi présenté au printemps dernier reflètent les divers points de vue exprimés.

In order to put an end to these undemocratic practices, the Bloc Quebecois tried to make the ratification process of international treaties by parliament more open and democratic by introducing, last spring, a bill to that effect, Bill C-214.
Or, afin de mettre fin à ces pratiques antidémocratiques, le Bloc québécois a donc cherché à rendre plus transparente et démocratique la pratique d'adoption des traités internationaux au Parlement et a déposé, au printemps dernier, un projet de loi en ce sens, soit le projet de loi C-214.

We're also working on the MVTA, as you know, in the form of Bill C-77, which I introduced last spring, to establish carrier safety as the focus for motor carrier regulation.
Nous nous penchons également sur la Loi sur les transports routiers, et le projet de loi C-77, que j'ai déposé au printemps dernier, vise à faire de la sécurité des transporteurs l'objet du règlement sur le transport routier.

However, Bill C-37, introduced last spring, would provide regulations, in particular, by increasing penalties for consultants who fraudulently help individuals obtain citizenship.
Le projet de loi C-37 déposé au printemps dernier réglementerait cependant en cette matière, notamment en augmentant les peines pour les consultants qui aident les gens à obtenir la citoyenneté de façon frauduleuse.

Under duress, the Conservatives finally introduced a bill designed to solve some of these problems after the NDP critic's bill was introduced last spring.
Contraints de réagir, les conservateurs ont finalement présenté un projet de loi destiné à régler certains problèmes après que la porte-parole du NPD ait présenté un projet de loi le printemps dernier.

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement .

37. Believes that the financial perspectives already proposed by the Commission for the period post-2006 should take proper account of developments since last spring, reflect the new Commission's priorities (in line with this resolution), and run for a financing period in line with the length of the mandates of the Parliament and the Commission;
37. estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - déjà présentées par la Commission - devraient tenir dûment compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;

37. Believes that the financial perspectives already proposed by the Commission for the period post-2006 should take proper account of developments since last spring, reflect the new Commission’s priorities (in line with this resolution), and run for a financing period in line with the length of the mandates of the Parliament and Commission;
37. estime que les propositions relatives aux perspectives financières pour après 2006 - déjà présentées par la Commission - devraient dûment tenir compte des évolutions intervenues depuis le printemps dernier, refléter les priorités de la nouvelle Commission (en conformité avec la présente résolution) et ajuster la période de financement pour l'aligner sur la durée des mandats du Parlement et de la Commission;

The United States adopted its Farm Bill last spring, sending out a lamentable signal of protectionism and farming subsidies – as they had done with respect to trade – with regard to its internal market, but, in the area of foreign trade, putting forward a proposal which goes much further than the European proposal.
Les États-Unis ont approuvé leur Farmer Bill au printemps dernier. Ils ont émis un signal inquiétant de protectionnisme et d'aide aux agriculteurs - comme ils l'avaient fait pour le commerce - au niveau intérieur, mais au niveau extérieur ils ont présenté une proposition qui va bien plus loin que l'européenne.

When Romano Prodi visited Parliament last spring to introduce himself before the present Commission was installed in office, he promised that Members of Parliament would have access to documents if they were passed on to authorities or organisations outside the Commission or leaked to the media.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.