Vertaling van "introduced these procedures could trigger another " (Engels → Frans) :

Unless prudential rules are introduced, these procedures could trigger another crisis.
Si l'on n'intervient pas en définissant des règles prudentielles, ce mécanisme peut enclencher une nouvelle crise.

If Maa-nulth taxation powers could somehow violate Canada's obligations under a tax convention that Canada has with another nation, these treaty provisions would be triggered.
Si les pouvoirs de taxation des Maa-nulth pouvaient contrevenir d'une manière ou d'une autre aux obligations que le Canada doit observer en vertu d'une convention fiscale internationale, le processus lié aux dispositions en question s'enclencherait.

We need to move forward. This is a very clear request to refer the matter to a very competent body that could really introduce these measures in an appropriate manner, both legally and procedurally.
C'est une demande très claire qui fait référence à une instance très compétente qui pourrait réellement mettre en place ces mesures de façon appropriée, tant sur le plan légal que procédural.

Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

I recall another bill introduced during a previous session by Senators Murray and Hays concerning increasing the number of senators from the West, a bill that could have involved the same point of order based on these financial and constitutional questions.
Je me souviens, lors d'une session antérieure, d'un projet de loi présenté par les sénateurs Murray et Hays qui avait trait à l'augmentation du nombre de sénateurs pour l'Ouest canadien, projet de loi au sujet duquel on aurait pu faire le même recours au Règlement relativement aux questions financière et constitutionnelle.

We will work very hard in the heritage committee and within the confines of parliamentary procedure to ensure that the government will consider introducing now a small royalty, even though it could take a number of years for us to get used to that kind of thing. We should come back to these royalties on video tapes and not abandon this sector.
Nous allons travailler très fort au Comité du patrimoine et à l'intérieur des dispositions qui nous sont offertes par la procédure parlementaire pour faire en sorte que le gouvernement songe à introduire dès maintenant une petite redevance, même s'il fallait prendre un certain nombre d'années pour nous habituer à ce genre de chose, mais revenir à ces redevances sur les rubans magnétoscopiques et ne pas abandonner ce secteur.

The best thing to do now is to have this debate and, if he wishes, he could introduce another bill at a later time or, as I suggested, raise the matter before the human resources committee. This would certainly help the cause of these older workers a great deal.
Il pourrait aussi, comme je le suggérais au Comité des ressources humaines, faire des représentations et cela aiderait beaucoup la cause de ces travailleurs âgés.

Whereas these requirements differ from one Member State to another; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules in order to permit, in particular, the EEC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (4), as last amended by Directive 87/403/EEC (5), to be introduced in respect of each type of vehicle;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées pour tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicules, de la procédure de réception CEE qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5);

Whereas these requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (3) to be introduced in respect of each type of vehicle;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);

Whereas these requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (3), to be introduced in respect of each type of vehicle;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);