Traduction de «introduces a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

implement a program [ institute a program | introduce a program | set up a program ]
implanter un programme [ établir un programme ]

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

introduce a new product
lancer un produit

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

administer hedging strategies for clients | execute hedging strategies for clients | implement hedging strategies for clients | introduce hedging strategies for clients
mettre en œuvre des stratégies de couverture pour les clients

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, towards the end of the duration of the mandate of the Agency, the Commission has not introduced a proposal for an extension of the mandate, the Agency and the Commission should take the relevant measures, addressing in particular issues relating to staff contracts and budget arrangements.
Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.

In order to increase the efficiency and flexibility of the use of radio spectrum, it will also allow - although not mandate - Member States to introduce secondary trading of radio spectrum.
Pour renforcer l'efficacité et la souplesse de l'utilisation du spectre radioélectrique, le cadre permettra également aux États membres - sans les y contraindre - de mettre en place un marché secondaire du spectre radioélectrique.

They gave clear mandates for joint work between the Member States and the Commission in the fields of social inclusion and pensions; they introduced the Open Method of Coordination as the mechanism for taking forward this work; and they outlined mechanisms for the guidance and coordination of work towards the new strategy, under which a central role is given to the annual Spring European Council.
Elles ont donné des mandats clairs de collaboration entre les États membres et la Commission dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions; elles ont mis en place la méthode ouverte de coordination comme mécanisme pour faire avancer les travaux en la matière; et elles ont présenté les mécanismes d'orientation et de coordination des travaux en direction de la nouvelle stratégie, parmi lesquels un rôle central est reconnu au Conseil européen du printemps de chaque année.

As a result, in 2010 Canada introduced new mandates with respect to recognition of pre-existing Aboriginal rights and an important new technique to achieve certainty that allows for the continuation of Aboriginal rights and title when they are consistent with the rights set out in the treaty.
Par conséquent, en 2010, le Canada a présenté de nouveaux mandats concernant la reconnaissance des droits ancestraux préexistants, ainsi qu'une nouvelle technique visant à assurer la certitude tout en permettant la continuation des droits ancestraux dans la mesure où ils sont compatibles avec ceux issus de traités.

Despite the improvements introduced by the 2011 amendment, following the clear political guidance provided by the European Council in the course of 2015 on the role of the Frontex Agency in addressing the increasing migratory pressures and the external evaluation of the Frontex Agency in 2014/2015, the further revamping of the Agency's mandate is needed.
Malgré les améliorations apportées par la modification de 2011, à la suite des orientations politiques claires données par le Conseil européen au cours de l'année 2015 quant au rôle de l'agence Frontex pour faire face aux pressions migratoires croissantes et de l'évaluation externe de l'agence Frontex en 2014/2015, une nouvelle refonte du mandat de l'agence s'avère nécessaire.

While the powers, duties and functions of the Minister of International Trade are unchanged, the new Act introduces a mandate for the new Minister for International Development. That minister’s overall role is to foster sustainable international development and poverty reduction in developing countries and to provide humanitarian assistance during crises.
Si les attributions du ministre du Commerce international sont inchangées, la LMAECD confie au nouveau ministre du Développement international le mandat général de favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et de fournir de l’aide humanitaire pendant les crises.

It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.
Il a présenté des projets de loi établissant des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l’âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu’ils ont commis.

Several Member States have introduced or are considering legal obligations requiring producers of digital material to make one or more copies of their material available to a mandated deposit body.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté.

When will the minister introduce a mandate for other government departments such as Revenue Canada and the auditor general to ensure accountability of federal funds so that members of bands will feel protected, and not just their chiefs?
Quand le ministre confiera-t-il à d'autres ministères fédéraux, comme Revenu Canada et le Vérificateur général, le mandat de s'assurer qu'on rende compte des fonds fédéraux, de sorte que les membres des bandes, et non seulement leurs chefs, se sentent protégés?

It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.
Il a présenté des projets de loi établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu'ils ont commis.