Traduction de «introduces cross-compliance obligations » (Anglais → Français) :

Regulation (EU) No 1306/2013 introduces cross-compliance obligations for beneficiaries receiving direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013, support in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council and the annual premia under points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and provides for a system of reductions and exclusions where such obligations are not fulfilled.
Le règlement (UE) no 1306/2013 établit des obligations en matière de conditionnalité pour les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et des primes annuelles en vertu de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et prévoit un système de réductions et d’exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies.

With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

Agriculture saw an increase in its error rate compared to 2010, partly due to the fact that the Court included cross-compliance obligations in its calculation for the first time ever.
Le domaine de l’agriculture a enregistré une hausse de son taux d’erreur par rapport à 2010, qui s’explique en partie par le fait que la Cour a inclus pour la première fois dans ses calculs les obligations en matière de conditionnalité.

Similarly, the objectives and qualitative and quantitative results that are expected of the implementation of cross compliance obligations as well as of the ‘greening’ component of direct payments are not adequately laid down.
De même, les objectifs et les résultats qualitatifs et quantitatifs escomptés à la suite de la mise en œuvre des obligations en matière de conditionnalité et de la composante «écologique» des paiements directs ne sont pas définis de manière adéquate.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

Regulation (EC) No 1782/2003 introduces cross compliance obligations for farmers receiving aid-payments under all direct payment schemes listed in Annex I to that Regulation. It provides for a system of reductions and exclusions where such obligations are not adhered to.
Le règlement (CE) no 1782/2003 instaure des obligations en matière de conditionnalité pour les agriculteurs percevant des aides au titre de tous les régimes de paiement direct énumérés dans son annexe I. Il prévoit un système de réductions et d'exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies.

The Commission intends to introduce a single control rate, of 1 percent minimum, for on-the-spot checks for Cross Compliance.
La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique de un pour cent au minimum.

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.

This 10-clause bill seeks to introduce four new indictable offences to Part II of the Criminal Code, in completion of Canada's compliance obligations under international treaties on nuclear terrorism.
Ce projet de loi de 10 articles établit quatre nouvelles infractions punissables par voie de mise en accusation en vertu de la Partie II du Code criminel pour compléter les engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux sur le terrorisme nucléaire.