Vertaling van "introducing statutory prudential backstops against " (Engels → Frans) :

Why are you working on introducing statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi œuvrer en faveur de l'instauration de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

Introduce statutory prudential backstops to prevent the risk of under-provisioning of NPLs.
la mise en place de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP.

Why are you considering statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi envisager des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

Statutory prudential backstops against NPLs arising from newly-issued loans would set for the future common minimum levels of capital set aside by EU banks to cover incurred and expected losses on NPLs.
Des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel utilisés contre des prêts non performants résultant de prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir les niveaux minimums communs de fonds propres mis en réserve par les banques de l'UE pour couvrir les pertes subies et escomptées qui résulteraient de prêts non performants.

(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

B. whereas the new constitution is considered to have introduced some improvements, such as the provisions concerning economic and social rights, women’s rights, the fight against torture and the reference to international human rights instruments, which are given the force of law; whereas it allows, however, for the possible restriction of these rights by leaving the interpretation of several of its articles to statutory law;
B. considérant que l'on considère que la nouvelle Constitution a introduit quelques améliorations, telles que les dispositions concernant les droits économiques et sociaux, les droits des femmes, la lutte contre la torture et la référence aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, qui ont reçu force de loi; considérant qu'elle permet toutefois de restreindre ces droits en laissant l'interprétation de plusieurs de ses articles à la loi;

12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;

But let us also be quite clear about these social objectives; let us spell out clearly that this is not about raising the statutory retirement age but about introducing incentives which encourage people to stay in the labour market and about a resolute fight against any form of age discrimination within the labour market.
Mon groupe aussi est convaincu qu’il faudra que le nombre de personnes au travail s’accroisse pour que nos systèmes de retraites demeurent viables à l’avenir. Mais soyons clairs sur ces objectifs sociaux, expliquons clairement qu’il ne s’agit pas d’augmenter l’âge légal de la retraite mais d’introduire des mesures incitatives qui encouragent les gens à rester sur le marché du travail, et d’un combat résolu contre toute forme de discrimination sur la base de l’âge des personnes se trouvant sur le marché du travail.