Traduction de «introducing this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

In essence, what the member has suggested is that there is some impropriety in the fact that I introduced this bill at first reading two years ago at about the same time as the subcommittee on Private Members' Business, that is, the House procedure and affairs standing committee on Private Members' Business, introduced an amendment and made a recommendation to the effect that any member of this House who had a private member's bill that enjoyed more than 100 seconders from three parties should go directly on the order of precedence.
En somme, le député me reproche d'avoir présenté ce projet de loi à l'étape de la première lecture il y a deux ans, à peu près au moment où le Sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentait un amendement et recommandait que tout projet de loi d'initiative parlementaire recevant l'appui de plus de 100 députés d'au moins trois partis soit directement inscrit à l'ordre de priorité.

He said: Mr. Speaker, I am very please to introduce this bill which is essentially the same bill that was introduced in the last parliament as Bill C-488.
—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi qui est essentiellement le même que celui que j'ai présenté au cours de la dernière session, le projet de loi C-488.

To introduce this bill to the committee, I am pleased to introduce the member sponsoring this bill in the House of Commons, Mr. Guy Lauzon, the Member of Parliament for Stormont—Dundas—South Glengarry.
J'ai le plaisir de vous présenter le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, M. Guy Lauzon, député de Stormont-Dundas-South Glengarry, qui est ici pour nous en parler.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

The reason we have had to introduce this bill, and this is true for a number of bills and motions introduced by the Bloc Québécois, is because things are truly absurd in this House, and the Refugee Appeal Division—which is part of legislation that has already been passed—has not yet been implemented.
Si nous avons dû présenter ce projet de loi, comme c'est le cas pour plusieurs des projets de loi ou motions présentés par le Bloc québécois, c'est que nous vivions une réelle absurdité en cette Chambre, soit que la Section d'appel des réfugiés — qui fait partie d'une loi qui a déjà été adoptée — n'avait pas encore été mise en application.

On October 19, 2006, when Bill C-30 was introduced in the House of Commons by the former Minister of the Environment, this government tried to have people believe that Bill C-30 was an adequate solution to combating climate change and that just because this government introduced a bill on air quality, which did not integrate the Kyoto protocol targets or targets for the short and medium terms, that the public would give it a blank cheque.
Lorsque, le 19 octobre 2006, le projet de loi C-30 a été déposé à la Chambre des communes par l'ancienne ministre de l'Environnement, ce gouvernement tentait de faire croire à la population que le projet de loi C-30 était une réponse adéquate à la lutte contre les changements climatiques et que parce que ce gouvernement venait de déposer un projet de loi sur la qualité de l'air, qui n'intégrait pas les objectifs du Protocole de Kyoto ou des objectifs à court terme ou des objectifs à moyen terme, la population lui donnerait un chèque en blanc.