The economic interests of certain Crown corporations, including Canada Post, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board, VIA Rail and the Canada Foundation for Sustainable Development Technology, are protected by a new section 18.1 (clause 147) (The inclusion of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology in section 18.1 was rejected by the House).
Les intérêts économiques de certaines sociétés d’État, à savoir la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et VIA Rail Canada et la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, sont protégés par une nouvelle disposition, l’article 18.1 de la LAI (art. 147 du projet de loi) (L’inclusion de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable à l’article 18.1 a été rejetée par la Chambre).