Vertaling van "investigation because neither " (Engels → Frans) :

If, for example, Microsoft and Autodesk were together investigating the infringement of their copyrights by an organization that was manufacturing and distributing CD-ROMs that contained bogus Autodesk and Microsoft products, conceivably this legislation could be interpreted to prevent a sharing of personal information between the two companies in connection with that investigation because neither of them would be an investigative body.
Si, par exemple, Microsoft et Autodesk collaboraient pour enquêter sur la violation de leurs droits d'auteur par un organisme qui fabrique et distribue des CD-ROM qui contiennent de faux produits Autodesk ou Microsoft, l'interprétation du projet de loi pourrait empêcher l'échange des renseignements personnels entre les deux sociétés concernant l'enquête parce que ni l'une ni l'autre ne seraient un organisme d'enquête.

It is not up to us to say so, because we have neither the authority to do so nor the authority to conduct an investigation.
Ce n'est pas à nous de le faire, car nous n'avons pas l'autorité pour le faire et nous n'avons pas l'autorité pour enquêter.

The Named Person was scheduled to testify for the prosecution in the Air India trial, but because the Crown proceeded by [a different method known as the] direct indictment, neither the prosecution nor the defence had a preliminary look at this witness [who was detained from the investigative hearing].
La personne désignée devait témoigner pour la poursuite, mais étant donné que le ministère public a choisi de procéder par [un moyen différent, connu sous le nom de] mise en accusation directe, ni la poursuite ni la défense n’ont pu jeter un coup d’œil préliminaire sur ce témoin [qui n'a pu se présenter à l'audience].

I would like the Commissioner to investigate the situation, because to all appearances, neither the national regulator nor the government seems able to do so.
J'aimerais que Madame la Commissaire enquête sur cette situation, car il apparaît clairement que ni le régulateur national ni le gouvernement ne sont en mesure de le faire.

To this end, they argued that neither bolts (CN code 7318 15 70), nor self-tapping, slotted and cross-recessed screws of stainless steel (CN codes 7318 14 10 and 7318 15 51) should be considered as one single product category with the other fasteners under investigation because of alleged (i) different physical properties, nature and quality of these fasteners, (ii) different end-uses, (iii) different consumers’ tastes and habits and (iv) different CN codes, which in their view would show that bolts and screws do not constitute one single category of product.
À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent pas être considérés comme un seul et même produit.

However, the market investigation has shown that such a scenario was unlikely. This is because neither GE nor Amersham hold dominant positions in their respective products in Europe.
L'enquête menée sur le marché a toutefois montré que ce scénario était peu probable, car ni GE ni Amersham ne détiennent de positions dominantes concernant leurs produits respectifs en Europe.

To subsequently ask about that does not constitute the parliamentary secretary confirming that there was an RCMP investigation because, as we know, parliamentary secretaries nor ministers neither confirm nor deny that there are or that there are not RCMP investigations.
Ce n'est pas parce qu'on a reparlé de cela ensuite que la secrétaire parlementaire a confirmé qu'il y avait bel et bien une enquête de la GRC, car, comme nous le savons, les secrétaires parlementaires et les ministres ne peuvent confirmer ou nier que des enquêtes de la GRC sont en cours.

Neither would it be possible to choose the instrument of the regulation, because the proposal as you now have it provides, for example, for the European Court of Justice to have an investigating judge. But the duties of the Court of Justice and its judicial functions are laid down in detail in the Treaty.
Il ne serait pas non plus possible d'opter pour le recours au règlement : la proposition actuelle que vous avez déposée, par exemple, prévoit la nomination d'un juge d'instruction auprès de la CJCE, alors que les missions et les fonctions judiciaires de la CJCE sont définies de manière détaillée dans le Traité.