Traduction de «investigation in february 2011 because » (Anglais → Français) :

The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

Since February 2011, the Secretariat of the Network for Joint Investigation Teams has been operational within Eurojust,[14] with a view to raising awareness, solving problems and exchanging best practices among practitioners.
Depuis février 2011, le secrétariat du réseau d'équipes communes d’enquête a pris ses fonctions au sein d'Eurojust[14], qui consistent à contribuer à la sensibilisation, à résoudre les problèmes et à organiser l'échange des meilleures pratiques entre les concernés.

Following a complaint from a competitor, the Commission opened in-depth investigations in February 2011 (see IP/11/213).
Saisie d’une plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies en février 2011 (voir IP/11/213).

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

The Commission started its investigation after it received a complaint from JFB (les "Journaux Francophones Belges"), the association of Belgian French-speaking press, in February 2011.
La Commission a ouvert son enquête, après avoir reçu en février 2011 une plainte émanant de la société JFB («Les Journaux Francophones Belges»), l'association de la presse francophone belge.

to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the permanent UNSC members agreed to call on the ICC to open an investigation of an incumbent government on the basis of alleged crimes against humanity and in keeping with the RtoP doctrine in reference to an ongoing crisis; to take note also of UNSC Resolution 1973(2011) of 17 March 2011, which stressed the determination of the international community to ensure the protection of civilians and civilian-populated areas, as the first practical example of the implementation of the RtoP doctrine under a clear UN mandate and in reference to an ongoing crisis,
s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,

(*) Proposal of 2 February 2011 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the use of Passenger Name Record data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime (COM(2011) 32 final)
(*) Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 2011, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final)

19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;
19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

13. Welcomes the sending of a High-level UN human rights mission to Tunisia from 27 January to 2 February 2011 and strongly encourages full implementation of its recommendations; reiterates its call for the setting up of an independent international commission of inquiry to investigate all the alleged human rights violations relating to the post-17 December 2010 events;
13. se félicite de l'envoi d'une mission de haut niveau du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies en Tunisie du 27 janvier au 2 février 2011 et encourage avec vigueur la pleine mise en œuvre de ses recommandations; renouvelle son appel en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante afin d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme en lien avec les événements survenus après le 17 décembre 2010;

15. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February 2011 which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya, pointing out that some of them may amount to crimes against humanity; calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and strongly supports its recommendation to suspend Libya's membership of the UNHRC; welcomes in this respect the General Assembly's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC;
15. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Lybie lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Lybie en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité; demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et soutient résolument la recommandation de suspendre la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise par l'Assemblée générale, le 1 mars 2011, de suspendre la Libye du droit de siéger au CDH;