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Vertaling van "investigations into public prosecutions would actually hurt " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, last night former elections commissioner Corbett said that moving electoral investigations into public prosecutions would actually hurt electoral oversight.

Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.


What I can share with members of this committee is that I am actually looking into this specific provision and how we would conduct an investigation in partnership with, perhaps, the Attorney General, as the law currently states, or the Director of Public Prosecutions.

Ce que je peux dire devant votre comité, c'est que j'étudie actuellement cette disposition précise afin de déterminer comment nous pourrions mener une enquête en partenariat avec, par exemple, le procureur général, comme il est indiqué dans la loi actuelle, ou avec le Directeur des poursuites publiques.


as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of ...[+++]

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordin ...[+++]


Finally Article III-274 of the Treaty establishing a Constitution for Europe states that once the Treaty comes into force, the Council, acting unanimously and after obtaining the consent of the European Parliament, may establish a European Public Prosecutor’s Office from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union. The European Public Prosecutor’s Office would be respon ...[+++]

Enfin, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit, dans son art. III-274, que le Conseil, statuant à l’unanimité et après approbation du Parlement européen, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.


The European Public Prosecutor would be an independent judicial authority empowered to conduct investigations and prosecutions anywhere in Europe into offences against the Community's financial interests, such as fraud and corruption.

Le procureur européen serait un organe judiciaire indépendant, habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites partout en Europe en cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, comme la fraude et la corruption.


8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by ...[+++]

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites ...[+++]


12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public ...[+++]

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions ...[+++]


2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of ...[+++]

2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait ...[+++]


The European Public Prosecutor would be an independent judicial authority empowered to conduct investigations and prosecutions anywhere in Europe into offences against the Community's financial interests, such as fraud and corruption.

Le parquet européen serait un organe judiciaire indépendant, ayant pour fonction de mener les enquêtes et de diriger les poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, sur l'ensemble du territoire européen.


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