Under the Council's general approach agreed today, eligible deposits from natural persons and micro, small and medium-sized enterprises, as well as liabilities to the European Investment Bank, would have preference over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors and depositors from large corporations.
Selon l'orientation générale adoptée aujourd'hui par le Conseil, les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les créances envers la Banque européenne d'investissement, bénéficieraient d'un degré de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés et des déposants de grandes sociétés.