Vertaling van "investment is acting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]
Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

Investment Account Act
Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements

1969 Investment Reinsurance Act
Loi sur la réassurance des investissements

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day this Act came into force.
(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l’égard de cet investissement le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(6) Where an investment to which the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, applied has been implemented, and no notice has been given in respect of that investment under section 8 of that Act prior to the coming into force of this Act, that investment shall be deemed to have been implemented on the day this Act came into force.
(6) L’investissement auquel s’applique la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, qui a été effectué mais qui n’a pas fait l’objet d’un avis donné, en conformité avec l’article 8 de cette loi, avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été effectué le jour de cette entrée en vigueur.

1. Member States shall require that, when providing investment services or, where appropriate, ancillary services to clients, an investment firm act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients and comply, in particular, with the principles set out in this Article and in Article 25.
1. Les États membres exigent que, lorsqu’elles fournissent à des clients des services d’investissement ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d’investissement agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés au présent article et à l’article 25.

1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

1. Member States shall require that, when providing investment services and/or, where appropriate, ancillary services to clients, an investment firm act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients and comply, in particular, with the principles set out in paragraphs 2 to 8.
1. Les États membres exigent que, lorsqu'elles fournissent à des clients des services d'investissement et/ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients et se conforment, en particulier, aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 8.

21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.
21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.
21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15 a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis - réel ou présumé - du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

Ms. Aitken: Mr. Chair, I think the reference is to the Investment Canada Act, and that act contains an exemption for the sale of a Crown corporation, so the sale of a Crown corporation is not subject to the Investment Canada Act by the terms of the existing Investment Canada Act.
Mme Aitken : Monsieur le président, je pense qu'on fait référence à la Loi sur Investissement Canada. Cette loi contient une exemption pour la vente d'une société d'État. Ainsi, la vente d'une société d'État n'est pas assujettie à la Loi sur Investissement Canada en vertu des dispositions de cette même loi.