Vertaling van "investment rules these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign property investment rule
règle applicable aux placements en biens étrangers

investment rule
règle d'investissement [ règle de placement ]

multilateral investment rule
règle d'investissement multilatérale

EIB Rules of Procedure | Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Bank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Fund | Rules of Procedure of the Fund
Règlement intérieur

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One thing that has been discussed with the Department of Finance by IIAC — and the Investment Funds Industry of Canada has also been discussing this with Finance — is exempting these types of funds from the prohibited investment rules because we honestly cannot see any way that these types of funds could be used in an abusive situation.
Comme l'Institut des fonds d'investissement du Canada, nous avons discuté avec le ministère des Finances de l'exemption de ce type de fonds des règles sur les investissements interdits; nous ne voyons vraiment pas comment on pourrait se servir de ce type de fonds d'une manière abusive.

3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;
3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;

The CPP Investment Board operates under investment rules similar to those of other public sector pension plans in Canada (1055) These rules require the plan's assets to be prudently administered in the interest of plan contributors and beneficiaries.
L'Office d'investissement du RPC observe des règles semblables à celles qui sont appliquées aux autres régimes de retraite du secteur public au Canada (1055) Ces règles exigent que les actifs du régime soient gérés prudemment dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires.

Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.
Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.

These aspects call for efficient supervision and an approach towards investment rules which allows institutions sufficient flexibility to decide on the most secure and efficient investment policy and obliges them to act prudently.
Ceci rend nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles de placement laissant aux institutions une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace et les obligeant à agir prudemment.

Furthermore, we must also encourage and support developing countries so that they might devote a minimum of 20% of their budgets to health care policies, policies of investment in research and development or policies for adapting intellectual property rules. These countries’ financial resources are, therefore, insufficient on their own.
Par ailleurs, il nous faut également inciter et soutenir les pays en développement pour qu’ils consacrent au minimum 20% de leur budget aux politiques de santé, d’investissement dans la recherche et le développement ou d’adaptation des règles de propriété intellectuelle, les ressources financières de ces pays ne sont donc pas à elles seules suffisantes.

These aspects called for a qualitative approach towards investment rules, obliging institutions to act prudently but also allowing them sufficient flexibility to decide on the most secure and efficient investment policy.
Ceci rend nécessaire une approche qualitative des règles de placement, celles-ci devant obliger les institutions à agir prudemment mais leur laisser aussi une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace.

With the advent of the WTO, trade rules were extended to a large number of new areas, including services, intellectual property and investment. There are rules on non-tariff barriers that frequently affect non-trade issues. These rules have a binding force which is backed by a dispute settlement system with the capacity to impose sanctions, which has no equivalent in other multilateral organisations.
Avec l’OMC, les règles commerciales s’étendent à un champ considérable de nouveaux domaines: services, propriété intellectuelle, investissement, règles sur les barrières non-tarifaires qui ont souvent un impact sur des questions non-commerciales; ces règles deviennent de véritables disciplines avec un système de règlement des différends pouvant déboucher sur des sanctions, sans équivalent dans les autres organisations multilatérales ; enfin l’élargissement, commencé sous le GATT a introduit à partir des années 80 une hétérogénéité sans précédent parmi les membres.

They note that these issues will be controversial and the ideal result may not be in the final deal, but the main point is to get the investment rules fairly implanted in the WTO, and that further improvements of these rules and additional liberalization can be part of future agendas.
Ils font remarquer que ces questions seront controversées et que le résultat idéal pourrait ne pas être l'accord définitif, mais le principal point est d'obtenir que les règles relatives aux investissements soient passablement implantées dans l'OMC et que d'autres améliorations à ces règles et une libéralisation additionnelle puissent faire partie des programmes à venir.

Canada should fix the NAFTA investment chapter's very serious flaws, instead of seeking to expand these investment rules to all of the Americas through the FTAA.
De plus, le gouvernement canadien devrait s'employer à corriger les très graves imperfections contenues dans l'ALENA au chapitre des investissements, au lieu d'essayer de les imposer à toutes les Amériques par le truchement de l'ALEA.