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Vertaling van "involve referring every " (Engels → Frans) :

The Committee was told, however, that while the possibility of over-servicing always exists with hospitals, it is less likely to occur given that many “players”, such as referring and consulting physicians and, of course, patients themselves, are involved in every decision to provide a given person with a specified service in hospital.

On a toutefois mentionné au Comité que, même si la possibilité d’un excès de services existe toujours en milieu hospitalier, le problème risque moins de se produire parce que de nombreux « joueurs », notamment les médecins orienteurs et les médecins-conseils et, bien sûr, les patients eux-mêmes, participent à chaque décision prise de dispenser tel service à une personne donnée à l’hôpital.


We must give them perspectives. This does not involve referring every day to the enlargement of the European Union, but instead making visa facilities available to them now, considering the possibility of a free trade zone and perhaps even offering them the prospect of the same status as Norway within a European economic area.

Nous devons leur offrir des perspectives, qui n’impliquent pas que nous leur parlions tous les jours d’élargissement de l’Union européenne, mais que nous leur laissions entrevoir aujourd’hui les facilités liées à la délivrance de visas, la possibilité d’une zone de libre-échange et peut-être même un statut comme celui de la Norvège dans le cadre d’un espace économique européen.


(2) Where an employer is unable to determine with reasonable certainty the location of the hazard or the safety clearance referred to in subsection (1), every electrical cable shall be de-energized and every pipeline containing a hazardous substance shall be shut down and drained before any operation involving the use of materials handling equipment commences within the area.

(2) Si l’employeur est incapable de déterminer avec suffisamment de précision l’endroit où le risque visé au paragraphe (1) est présent ou les distances à respecter selon ce paragraphe, tous les câbles électriques doivent être mis hors tension et tous les pipelines contenant une substance dangereuse doivent être fermés et vidés avant le début des travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil de manutention des matériaux dans l’aire.


18. Notes that the Treaty of Lisbon extends the consent procedure to all agreements related to fields to which the ordinary legislative procedure applies and strengthens the right of Parliament to be duly informed by the Commission of the progress of the negotiation of international agreements as referred to in Article 218 of the TFEU; considers therefore that the negotiation of a new Inter-Institutional Agreement with Parliament should be explored so as to provide Parliament with a substantive definition of its involvement in every stage of t ...[+++]

18. fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord int ...[+++]


17. Notes that the Treaty of Lisbon extends the consent procedure to all agreements related to fields to which the ordinary legislative procedure applies and strengthens the right of Parliament to be duly informed by the Commission of the progress of the negotiation of international agreements as referred to in Article 218 of the TFEU; considers therefore that the negotiation of a new Inter-Institutional Agreement with Parliament should be explored so as to provide Parliament with a substantive definition of its involvement in every stage of t ...[+++]

17. fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord int ...[+++]


18. Notes that the Treaty of Lisbon extends the consent procedure to all agreements related to fields to which the ordinary legislative procedure applies and strengthens the right of Parliament to be duly informed by the Commission of the progress of the negotiation of international agreements as referred to in Article 218 of the TFEU; considers therefore that the negotiation of a new Inter-Institutional Agreement with Parliament should be explored so as to provide Parliament with a substantive definition of its involvement in every stage of t ...[+++]

18. fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord int ...[+++]


Thirdly, we emphasise every time how much we would like to see, in the declaration of intent that you help to produce, a concluding reference stressing the involvement of the parliaments in these negotiations, by which I mean not the involvement of the European Parliament – that is for us to do – but the involvement of the WTO parliaments as a whole.

En troisième lieu, nous soulignons à chaque fois à quel point nous voudrions voir, dans la déclaration d’intention que vous avez aidée à rédiger, une référence dans les conclusions mettant en exergue l’implication des parlements lors de ces négociations.


Senator Kinsella: Honourable senators, if that is the case, then I am sure every Canadian must be concerned with what appears to be a genetic flaw within the Chrétien family in terms of getting involved in presidential elections, whether in France or in the United States, in reference to the recent comments of his nephew.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si c'est le cas, je suis convaincu que les Canadiens ne sont pas rassurés devant ce qui semble être une tare génétique qui pousse les membres de la famille Chrétien à s'immiscer dans les élections présidentielles, que ce soit aux États-Unis, comme l'a fait récemment le neveu de M. Chrétien par ses commentaires, ou en France, comme l'a fait M. Chrétien lui-même.


132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the pers ...[+++]

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a ...[+++]


Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use o ...[+++]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la ...[+++]




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Date index: 2023-08-21
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