Traduction de «involving cross-border cases » (Anglais → Français) :

In the light of further experience involving cross-border cases, the report foreseen on the application of the Brussels I Regulation should include the subject of effective enforcement in cross-border collective actions.
À la lumière de l’expérience supplémentaire acquise dans le cadre du contentieux transfrontière, la question de l’exécution effective des décisions de justice dans les actions collectives transfrontières devrait figurer dans le rapport prévu sur l’application du règlement Bruxelles I.

The policy must also take into account that the protection of taxpayers' money often involves cross-border cases touching multiple jurisdictions requiring the active cooperation of different administrative and law enforcement authorities.
Cette politique doit également tenir compte du fait que la protection de l’argent des contribuables implique souvent de s’intéresser à des affaires transfrontalières affectant de multiples juridictions, d’où la nécessité d’une coopération entre divers services administratifs et répressifs.

As regards the scope of the possible horizontal framework on collective redress, the European Parliament finds that EU action would deliver most benefit in cross-border cases and in cases involving infringements of EU law.
Pour ce qui est du champ d’application de l’éventuel cadre horizontal sur les recours collectifs, le Parlement européen constate qu’une action de l’Union apporterait le plus d’avantages dans les affaires transfrontières et dans celles portant sur des violations du droit de l’Union.

Calls on the Member States to put in place monitoring and evaluation systems (with relevant socioeconomic and nationality-disaggregated statistics) within a national coordinating framework on cross-border cases involving children; recommends that the Commission coordinate the transfer of information among the relevant Member State authorities.
invite les États membres à mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation (disposant de statistiques socioéconomiques et ventilées par nationalité qui soient pertinentes) au sein d'un cadre national de coordination sur les conflits transfrontaliers concernant des enfants; recommande que la Commission coordonne le transfert d'informations entre les autorités concernées des États membres.

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).
[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

The fact that many of these concentrations involved cross-border interests beyond the countries where notification took place is also supported by the fact that many of these cases involved business activities in several Member States where the concentration was not notified.
Un grand nombre de ces opérations de concentration avaient des effets transfrontaliers au-delà des pays où la notification avait été effectuée, comme le confirme le fait qu'elles portaient souvent sur des activités se déroulant dans plusieurs États membres où elles n'étaient pas notifiées.