In a nutshell, these concern deficiencies in existing EU tax legislation and its implementation in some Member States, the general lack of cross-border loss-offset for subsidiaries, tax problems with cross-border restructuring operations, the application of double taxation treaties and transfer pricing issues.
Pour résumer, les problèmes constatés ont trait aux lacunes de la législation fiscale communautaire existante et de sa mise en œuvre dans certains États membres, à l’impossibilité générale de procéder à la compensation transfrontalière des pertes des filiales, aux problèmes fiscaux que posent les opérations de restructuration transfrontalières, à l’application des conventions en matière de double imposition et aux questions relatives aux prix de transfert.