As the Commission had received no implementing legislation from France, Luxembourg Belgium, the Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Austria or Finland by the deadline for transposing the Directive into national law, 17 October 2002, it sent each Member State a Letter of Formal Notice (first written warning) under Article 226 of the Treaty.
Étant donné que la Commission n'a pas reçu de législation d'application de la France, du Luxembourg, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Autriche ou de la Finlande au 17 octobre 2002, délai convenu pour la transposition de la directive en droit national, elle a envoyé à chacun des États membres une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) en application de l'article 226 du traité.