Traduction de «issue contracts whose value exceeds » (Anglais → Français) :

2. Subject to exceptions and conditions to be specified in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, in the case of contracts the value of which exceeds the thresholds referred to in paragraph 1, the contracting authority shall not sign the contract or framework contract with the successful tenderer until a standstill period has elapsed.
2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, lorsque la valeur du marché dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le marché ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.

This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.
La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l’intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

(23) This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.
(23) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

35. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation, the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;
35. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier, les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;

36. Recalls that, pursuant to Articles 54 and 119 of the implementing rules for the Financial Regulation , the institutions are to forward to the budgetary authority reports on the procedures negotiated and on the contracts not covered by the directives on public contracts; also recalls that a list of contractors awarded contracts of a value exceeding EUR 50 000 but lower than the threshold set by those directives is to be published in the Official Journal and that the contracts whose value lies between EUR 13 800 and EUR 50 000 are to be published on the institutions' websites;
36. rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier , les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; rappelle aussi qu'une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel et que les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions;

The use of the management procedure should be applicable when defining the implementing rules which will govern the implementation of cross-border cooperation and when adopting strategy papers, action programmes and special measures not provided for in strategy papers whose value exceeds the threshold of EUR 10 000 000.
La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.

(21) The use of the management procedure should be applicable when defining the implementing rules which will govern the implementation of cross-border cooperation and when adopting strategy papers, action programmes and special measures not provided for in strategy papers whose value exceeds the threshold of EUR 10 000 000.
(21) La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.

[48] In the case of public works concessions where the value exceeds EUR 5 million, the contracting body may require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30% of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded to third parties.
[48] Pour les concessions de travaux dont la valeur dépasse 5 millions euros, l'organisme adjudicateur peut en outre imposer au concessionnaire de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30% de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession.