Vertaling van "revocation a licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of licence
résiliation d'une licence | révocation d’une autorisation

revocation of licenses [ revocation of licences ]
révocation des licences

revocation of a licence
révocation d'une concession

revocation of a licence
révocation d'une licence

upgrading of a licence [ upgrading a licence | licence upgrade | license upgrade ]
extension d'un permis [ amélioration d'un permis ]

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

revocable licence | revocable license
autorisation révocable | permission révocable

revocation of a licence
retrait dune licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules, which are required for implementation of a regulation on common rules in the field of civil aviation adopted in 2008, concern the issue, suspension and revocation of licences, associated ratings and endorsements, medical certificates, and certificates of training organisations and the conditions of their validity, renewal, revalidation and use.
Ces modalités, nécessaires pour la mise en œuvre du règlement établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation adopté en 2008, concernent la délivrance, la suspension et la révocation des licences, les qualifications, mentions et attestations médicales qui y sont associées et les homologations des organismes de formation, ainsi que les conditions de leur validité, renouvellement, prorogation et utilisation.

This shall include national safety requirements, a system of licensing and control of nuclear installations and the prohibition of their operation without a licence and a system of regulatory supervision, through suspension, modification or revocation of licences including the necessary enforcement.
Ce cadre englobe des prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations et de contrôle pour les installations nucléaires, l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation, un système d'inspection réglementaire, avec suspension, modification ou retrait des licences, et les mesures d'application nécessaires.

This shall include national safety requirements, a system of licensing and control of nuclear installations and the prohibition of their operation without a licence and a system of regulatory supervision, through suspension, modification or revocation of licences including the necessary enforcement.
Ce cadre englobe des prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d’autorisations et de contrôle pour les installations nucléaires, l’interdiction d’exploiter une installation nucléaire sans autorisation, un système d’inspection réglementaire, avec suspension, modification ou retrait des licences, et les mesures d’application nécessaires.

I am therefore pleased by the compromise reached with Amendment 15 which makes the Agency fully independent and impartial, including in matters relating to the revocation of licences and the imposition of fines.
Je suis donc satisfait du compromis atteint sur l’amendement 15 qui rend l’agence totalement indépendante et impartiale, y compris en matière de révocation de licences et d’imposition d’amendes.

The problem is that the act allows the department or the minister to enact regulations concerning the creation and revocation of licences, but not fines and penalties around violating the terms and conditions of those licences.
Le problème tient au fait que la loi permet au ministère ou au ministre de prendre des règlements concernant l'attribution et la révocation de permis, mais pas les amendes et autres peines en cas d'infraction aux conditions d'attribution de ces permis.

That is true (1610) However, the way the fishery enforcement has evolved over the years has meant that those who enforce the fishery have relied on the existing framework of regulations and licence conditions and may not be in an administrative position to simply begin enforcing conditions by revocation of licence, which may involve either an administrative act or a court application.
Cela est vrai (1610) Cependant, les mesures d'exécution applicables aux pêches ont évolué de sorte que ceux qui font respecter les règles se sont appuyés sur le cadre actuel de réglementation et les conditions des permis, et ils ne peuvent peut-être pas, du point de vue administratif, simplement commencer à faire respecter les conditions en révoquant un permis, ce qui peut faire intervenir un acte administratif ou une demande à un tribunal.

Clauses 41 and 42 allow for the amendment, renewal, suspension and revocation of licences, in accordance with the regulations.
Les articles 41 et 42 permettent la modification, le renouvellement, la suspension et la révocation des autorisations, conformément aux règlements.

Clauses 18 through 23 would connect the Canada Grain Act to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act with respect to seizure of assets, reporting of violations, detention of documents and records, restrictions on operations, suspension of licence, revocation of licence and offences and punishment.
Les articles 18 à 23 assujettiraient la Loi sur les grains à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en ce qui concerne la saisie de biens, la déclaration d’infractions, la détention de documents et dossiers, les restrictions des activités, la suspension des licences, la révocation des licences ainsi que les infractions et les sanctions.