Vertaling van "issue writ " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]
délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]
délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

to issue a writ
émettre un bref

writ of election | writ | electoral writ
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

election writ | writ of election
l'acte portant convocation du corps électoral

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

writ of replevin | writ of replegiari facias | replevy | replevin
bref de replevin

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective House of Assembly or Legislative Assembly.
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

6 (1) On the issue of a proclamation, the Chief Electoral Officer shall, in accordance with the proclamation, issue writs of referendum in the form set out in Schedule I for all electoral districts in Canada or in the province or provinces specified in the proclamation.
6 (1) Dès la prise de la proclamation, le directeur général des élections délivre, en conformité avec celle-ci, les brefs référendaires selon le modèle figurant à l’annexe I pour toutes les circonscriptions du Canada ou celles de la ou des provinces mentionnées dans la proclamation.

The reason we know that is because at CPSI, 18 months ago, we went out to 23 world leaders and asked them. This would be NHS, the ministry in France, Belgium, Hong Kong, Australia, Harvard, a variety of folks, to say, ``You're issuing, on an ongoing basis, incident reports that deal with not only medication but safety issues writ large.
Nous le savons parce qu'il y a 18 mois, à l'ICSP, nous avons rencontré 23 chefs de file mondiaux dans ce domaine, à savoir les services de santé nationaux de la Grande-Bretagne, les ministères de la France, de la Belgique, de Hong Kong et de l'Australie, l'Université Harvard et un éventail de gens, et nous leur avons dit ce qui suit : « Vous publiez régulièrement des rapports d'incidents qui traitent non seulement de médicaments, mais aussi de questions de sécurité en général.

He issued writs for elections, made certificates to the House of the return of Members and performed other functions relating to elections.
Il délivrait les brefs d’élection, présentait à la Chambre les attestations d’élection des députés et exécutait d’autres fonctions liées aux élections.

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,
B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,
C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,

Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).
Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

According to the writ of summons issued on behalf of Mr Giuseppe Pisanu by his lawyers, newspapers and press agencies reported, among others, the following statements of Ms Mussolini in connection with those events:
Selon l'assignation délivrée au nom de M. Giuseppe Pisanu par ses avocats, les journaux et les agences de presse ont publié notamment les déclarations suivantes de M Mussolini en relation avec ces événements:

I need not remind honourable senators that the Governor General, as Her Majesty's representative, as the representative of the Queen in Canada and the constitutional head of state, has only three constitutional duties: to open Parliament via a Speech from the Throne; to issue writs to dissolve Parliament; and to proclaim our laws by giving Royal Assent to bills passed by both Houses of Parliament.
Inutile de rappeler aux honorables sénateurs que le Gouverneur général, en tant que représentant de Sa Majesté, à titre de représentant de la Reine au Canada et de chef d'État aux termes de la Constitution, n'a que trois fonctions à remplir: inaugurer le Parlement au moyen d'un discours du Trône, émettre les brefs pour la dissolution du Parlement et proclamer nos lois en octroyant la sanction royale aux projets de loi adoptés par les deux Chambres du Parlement.