Traduction de «issuer debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal issuer of debt
émetteur fédéral de dette

issuer of sovereign debt
émetteur de dette souveraine

issuer of debt
émetteur de dette

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

Where the issuer of the underlying shares belongs to the same group as the issuer of the convertible or exchangeable debt securities but the underlying shares are not admitted to trading on a regulated market, information on the issuer is not easily available to investors.
Lorsque l’émetteur des actions sous-jacentes appartient au même groupe que l’émetteur des titres d’emprunt convertibles ou échangeables, mais que les actions sous-jacentes ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs ne sont pas en mesure d’obtenir facilement des informations sur cet émetteur.

4. Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the debt security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, information on the issuer of the underlying shares shall also be given in accordance with items 3.1 and 3.2 of the schedule set out in Annex III or, as the case may be, of the proportionate schedule set out in Annex XXIV.
4. Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables en actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres d’emprunt ou par une entité appartenant à son groupe, et que ces actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes sont également fournies conformément aux points 3.1 et 3.2 du schéma figurant à l’annexe III ou, le cas échéant, du schéma proportionné figurant à l’annexe XXIV.

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.
101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

48. If an issuer restricts the right to transfer its debt obligations, the issuer may, despite section 47, treat a person as the registered holder of a debt obligation if the person provides the issuer with evidence that meets the requirements of the issuer that the person is
48. L’émetteur qui limite le droit de transférer ses titres de créance peut, malgré l’article 47, considérer comme habilitée à exercer les droits du détenteur inscrit de titre de créance la personne qui lui fournit la preuve qu’il exige de sa qualité, à savoir :

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 102).
Lorsqu’il représente l’émetteur concernant l’émission, l’inscription, la cession et l’annulation d’un titre de créance, le mandataire a l’obligation de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et il a envers le détenteur ou propriétaire les mêmes devoirs que l’émetteur (art. 102).

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).
Lorsqu’il représente l’émetteur concernant l’émission, l’inscription, la cession et l’annulation d’un titre de créance, le mandataire a l’obligation de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et il a envers le détenteur ou propriétaire les mêmes devoirs que l’émetteur (art. 103).

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).
Lorsqu’ils représentent des émetteurs pour émettre, inscrire, transférer et annuler des titres de créance d’un émetteur, les mandataires ont le devoir de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et ils assument les mêmes obligations que l’émetteur à l’égard du détenteur ou du propriétaire du titre de créance (art. 103).

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market, the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000.
les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d'émission.