Vertaling van "issuer shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

(6) For the purpose of paragraph 15.2(2)(b), in the case of an issuer that is a partnership, the expression “tax otherwise payable under this Part by the issuer” shall be read as a reference to the “tax otherwise payable under this Part by each member of the partnership” and each member shall add to that member’s tax otherwise payable under this Part for the taxation year that includes the period described in paragraph 15.2(2)(b) the amount that can reasonably be regarded as that member’s share of the amount determined under that paragraph with respect to the partnership.
(6) Pour l’application de l’alinéa (2)b), dans le cas d’un émetteur qui est une société de personnes, le passage « l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’émetteur » est remplacé par le passage « l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par chaque associé de la société de personnes », et chaque associé ajoute à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend la période visée à l’alinéa (2)b) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant sa part sur le montant déterminé selon cet alinéa quant à la société de personnes.

91 (1) No person or company in a special relationship with a reporting issuer shall purchase or sell securities of the reporting issuer with the knowledge of a material fact or material change with respect to the reporting issuer that has not been generally disclosed.
91 (1) Aucune personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti ne peut acheter ou vendre des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti si un fait pertinent ou un changement important concernant cet émetteur a été porté à sa connaissance, mais n'a pas été divulgué au public.

(5) Although a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall promptly generally disclose the material change in the manner referred to in subsection (1) upon the reporting issuer becoming aware, or having reasonable grounds to believe, that persons or companies are purchasing or selling securities of the reporting issuer with knowledge of the material change that has not been generally disclosed.
(5) Bien qu'un rapport ait été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3), l'émetteur assujetti divulgue promptement au public le changement important de la manière prévue au paragraphe (1) dès qu'il apprend ou qu'il a des motifs raisonnables de croire que des personnes ou des compagnies qui ont connaissance du changement important non divulgué au public achètent ou vendent ses valeurs mobilières.

(2) No reporting issuer and no person or company in a special relationship with a reporting issuer shall inform, other than in the necessary course of business, another person or company of a material fact or material change with respect to the reporting issuer before the material fact or material change has been generally disclosed.
(2) Sauf dans le cours normal de ses activités commerciales, nul émetteur assujetti et nulle personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti ne peut informer une autre personne ou compagnie d'un fait pertinent ou d'un changement important concernant cet émetteur avant que ce fait ou ce changement n'ait été divulgué au public.

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed period of 30 calendar days before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the issuer is obliged to make public according to:
11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public conformément:

1. The issuer shall make public its annual financial report at the latest four months after the end of each financial year and shall ensure that it remains publicly available for at least five years.
1. L'émetteur publie son rapport financier annuel au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et veille à ce que ce rapport reste à la disposition du public pendant au moins cinq ans.

2. The notification to the issuer shall be effected as soon as possible, but not later than four trading days, the first of which shall be the day after the date on which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10,
2. La notification à l'émetteur est effectuée le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation, commençant le jour de cotation suivant la date à laquelle le détenteur d'actions, ou la personne physique ou morale visée à l'article 10,

6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.
6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.