Traduction de «issuers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and
(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;

(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and
(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;

of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.
b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.

(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,
a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,

The proposed amendments would essentially provide for improved disclosure of the representation of women on boards of directors and in senior management for issuers listed on the Toronto Stock Exchange and other non-venture issuers that are reporting issuers in Ontario.
Les modifications proposées assureraient essentiellement une meilleure communication des renseignements sur la représentation féminine dans le conseil d'administration et la haute direction des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et d'autres émetteurs non spéculatifs qui sont des émetteurs assujettis en Ontario.

The European Securities and Markets Authority (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council, shall issue guidelines, including standard forms or templates, to specify the information to be included in the management report. These guidelines shall be proportionate and take into account the relative size of the issuers in order to submit small and medium-sized issuers to a simpler regime'.
L'Autorité européenne des marchés financiers ci-après AEMF) établie par le règlement (UE) n° (1095/2010 du Parlement européen et du Conseil émet des orientations, comprenant des formulaires types ou des modèles, pour préciser les informations qui doivent figurer dans le rapport de gestion. Ces orientations sont proportionnées et prennent en considération la taille relative des émetteurs afin de soumettre les petits et moyens émetteurs à un régime simplifié".

'6. Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than two trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification'.
6. Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard deux jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification".

In addition, Investors requesting unsolicited ratings, (know and even may want that issuers are not involved), do not require such additional “final check” by the issuer.
Par ailleurs, les investisseurs qui demandent une notation non sollicitée, qui savent que l'émetteur n'est pas impliqué et peuvent même le souhaiter, n'ont pas besoin d'un tel "contrôle final" par l'émetteur".

(17a) To support the rotation mechanism and reduce rating market concentration, every issuer should be subject to a limit of 50% of the notional sum rated by each credit rating agency. The aim is to encourage issuers to work with several credit rating agencies.
(17 bis) En vue de soutenir le mécanisme de rotation et de limiter la concentration sur le marché de la notation financière, il devrait, en outre, être prévu d'instaurer, pour chaque émetteur, une limite égale à 50 % du montant théorique évalué par chaque agence de notation financière, ce qui permettrait d'encourager les émetteurs à travailler avec diverses agences.

Therefore, financial intermediaries placing or subsequently reselling the securities should be entitled to rely upon the initial prospectus published by the issuer or the offeror as long as this is valid and duly supplemented in accordance with Article 9 and Article 16 of Directive 2003/71/EC and the issuer or the offeror responsible for drawing up such prospectus consents to its use. In this case no other prospectus should be required.
Par conséquent, les intermédiaires financiers qui placent ou revendent ultérieurement des titres doivent être autorisés à s'appuyer sur le prospectus initial publié par l'émetteur ou l'offreur dès lors que ce prospectus est valide et comporte les suppléments requis conformément aux articles 9 et 16 de la directive 2003/71/CE et que l'émetteur ou l'offreur responsable de l'élaboration dudit prospectus consent à son emploi.