Traduction de «issues in dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplify issues in dispute
simplifier les questions en litige

issues in dispute
questions en litige

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue
point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

matter in dispute [ issue in dispute ]
question en litige

deal with a matter in dispute [ settle an issue in dispute ]
régler une question en litige

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

contested issue | disputed issue
question contestée

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]
question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Kosovo question [ Kosovo conflict | Kosovo dispute | Kosovo issue | Kosovo situation | Kosovo war | war in Kosovo ]
question du Kosovo [ conflit du Kosovo | guerre du Kosovo | situation au Kosovo ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

(23a) The Commission should initiate a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can address issues and disputes relating to the CCCTB.
(23 bis) La Commission devrait ouvrir un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, sur lequel les entreprises et les États membres pourraient traiter des questions et différends liés à l'ACCIS.

The Commission shall initiate a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can address issues and disputes relating to the CCCTB and which shall provide guidance.
La Commission ouvre un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, sur lequel les entreprises et les États membres peuvent traiter des questions et différends liés à l'ACCIS et qui fournit des orientations.

44. Asks the Commission to initiate a new VAT forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), with which companies can raise corporate VAT issues and disputes between Member States;
44. demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;

5. Member States shall require the national dispute settlement body referred to in paragraph 4 to issue, taking full account of the principle of proportionality, a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the setting of fair and reasonable terms and conditions, including price where appropriate.
5. Les États membres font obligation à l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4, y compris la fixation, le cas échéant, de modalités et de conditions équitables et raisonnables, dont, le cas échéant, le prix.

I cannot understand how the Presidents can issue a disputed vote, and therefore the disputed outcome of a vote, and I sympathise with all of my fellow Members who have doubts as to whether their votes were correctly counted.
Je ne comprends pas comment les présidents peuvent valider un vote contesté et par là-même, le verdict contesté d’un vote, et je sympathise avec tous mes confrères qui ont émis des doutes au sujet de l’adéquation du comptage des votes.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.
Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

1. In the event of a dispute arising in connection with obligations arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months except in exceptional circumstances.
1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.