Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «issues in which we had excellent constitutional input » (Anglais → Français) :

There is a chapter on legal issues in which we had excellent constitutional input from a legal expert, Sujit Choudhry.

Dans notre rapport, il y a un chapitre sur les aspects juridiques pour lequel nous avons pu compter sur un spécialiste, Sujit Choudhry.


The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.

La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.


The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.

La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.


The counter guarantees granted by the State to ETVA to guarantee the guarantees that ETVA had issued in the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and with Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) (these measures were named ‘measure E12b’ in the preamble of the present decision) constitute aid, which has been put ...[+++]

Les contre-garanties fournies par l’État à l’ETVA pour assurer les garanties fournies par l’ETVA dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) (ces mesures sont appelées mesure E12b au préambule de la présente décision) constituent une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et incompatible avec le marché commun.


Important issues are how to promote the constitution of a critical mass for research in key areas, as national capacities are more and more often proving insufficient to create world-class poles of excellence; how to ensure the participation of SMEs, which is crucial to boost the innovative capacity of large segments of the economy; and how to ensure ...[+++]

Les questions importantes sont notamment comment promouvoir la constitution d'une masse critique pour la recherche dans les secteurs clés alors que les capacités nationales s'avèrent de plus en plus souvent insuffisantes pour créer des pôles d'excellence de classe mondiale, comment assurer la participation des PME, qui est cruciale pour renforcer la capacité d'innovation de larges pans de l'économie, et comment assurer l'exploitation intégrale des résultats de la recherche ...[+++]


Even where our power is clear, and the subject at issue is vital, we tend to act along the lines of what is known as the Salisbury Doctrine, because it was first enunciated by the fifth marquess of Salisbury, who said that it be would be constitutionally wrong for the upper house to oppose proposals which had been put before the ...[+++]

Même lorsque notre pouvoir est clairement établi et que le sujet à l'étude est crucial, nous avons tendance à agir conformément à ce que l'on appelle la doctrine de Salisbury, parce qu'elle a été énoncée par le cinquième marquis de Salisbury, qui soutenait qu'il serait inconstitutionnel pour la Chambre haute de rejeter des propositions qui ont été présentées aux électeurs et approuvées par les électeurs.


Actually, the issue he raised today by proposing this motion in amendment is a constitutional issue, one for a debate on the Constitution like we had during the debate to which he referred in his speech, right up to the vote.

Vraiment, la question qu'il a posée aujourd'hui, en proposant cette motion en amendement au projet de loi, est une question constitutionnelle et pour un débat constitutionnel, comme nous avons eu dans le débat auquel il a fait référence pendant son discours jusqu'à la fin pour le vote.


Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and t ...[+++]

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits ...[+++]


On the issue of how to communicate across the country, part of our problem is if we had a constitution like the German constitution in which the Senate is part of the national government and people who are elected in the provinces, come and sit in Parliament, you have a way of integrating it better.

Quant à la façon de communiquer dans l'ensemble du pays, si nous avions une constitution comme celle de l'Allemagne, où le Sénat fait partie du gouvernement national et où les députés, élus dans les provinces, siègent au Parlement, on aurait une meilleure intégration.


On the issue of how to communicate across the country, part of our problem is if we had a constitution like the German constitution in which the Senate is part of the national government and people who are elected in the provinces, come and sit in Parliament, you have a way of integrating it better.

Quant à la façon de communiquer dans l’ensemble du pays, si nous avions une constitution comme celle de l’Allemagne, où le Sénat fait partie du gouvernement national et où les députés, élus dans les provinces, siègent au Parlement, on aurait une meilleure intégration.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'issues in which we had excellent constitutional input' ->

Date index: 2024-05-19
w