Traduction de «it could further criminalise » (Anglais → Français) :

The committee on trade came back to the minister and said that foreign investment agreements could be very useful to Canada and Canadians because they could further our investments abroad and at the same further job creation here.
Le Comité du commerce a fait rapport au ministre et déclaré que les accords sur les investissements étrangers peuvent se révéler fort utiles pour le Canada et les Canadiens, parce qu'ils peuvent stimuler nos investissements à l'étranger et, en même temps, stimuler la création d'emplois au Canada.

On the exercise of this committee, if we're looking at further improvements, the improvements themselves don't necessarily.Are there any that could further facilitate safety culture?
Pour ce qui est des travaux de ce comité, si nous examinons d'autres améliorations, les améliorations elles-mêmes ne vont pas nécessairement. Y en a-t-il qui pourraient faciliter davantage l'instauration d'une culture de sécurité?

L. whereas further criminalising consensual activities between adults of the same sex will make it even harder to achieve both the Millennium Development Goals, especially with regard to gender equality and combating disease, and any success in respect of the post-2015 development framework;
L. considérant qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015;

10. Stresses that further criminalising consensual activities between adults of the same sex will make it even harder to achieve both the Millennium Development Goals, especially with regard to gender equality and combating disease, and any success in respect of the post-2015 development framework;
10. souligne qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015;

24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;

25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;

American corporations could come here with their American dollars and convert them to Canadian dollars to purchase below wholesale price, which could further exacerbate and erode Canadian control of our forest companies.
Des sociétés américaines pourraient venir ici avec leurs dollars US et les convertir en dollars canadiens pour faire des achats au-dessous du prix du gros, ce qui pourrait aggraver davantage la situation et miner le contrôle canadien de nos sociétés forestières.

Even wider use of European standards 80 % of standardisation now takes place at European or international level compared to 80 % at national level in 1986 - and faster definition of new standards could further boost the European market.
L'utilisation toujours plus étendue des normes européennes - 80 % de la normalisation se situe désormais au niveau européen ou international contre 80 % au niveau national en 1986 - et la définition plus rapide de nouvelles normes pourraient dynamiser davantage le marché européen.

If some of us could perhaps have those documents made available to us we could further contribute before Mr. Speaker makes his initial determination as to whether this constitutes a prima facie case of privilege.
Si certains d'entre nous pouvions voir ces documents, nous pourrions peut-être donner notre avis avant que la présidence ne détermine s'il y a matière à question de privilège.