Firstly, simpler rules and partial harmonisation are planned in order to facilitate cross-border business for companies. Secondly, it is proposed to take technological advances into account by abandoning the distinction between electronically transmitted invoices on the one hand and paper invoices on the other hand.
Sa proposition prévoit, d'une part, une simplification des règles et une harmonisation partielle de façon à faciliter les transactions transfrontalières effectuées par les sociétés et, d'autre part, une meilleure prise en compte du progrès technologique en abandonnant la distinction entre les factures envoyées par voie électronique et celles qui sont envoyées sur papier.