The bijural nature of Canada is enshrined in the Constitution, as evidenced in the Quebec Act of 1774, subsection 92(13) and section 94 of the Constitution Act, 1867, and paragraph 41(d) of the Constitution Act, 1982, which protects the composition of the Supreme Court of Canada.
Le caractère bijuridique du Canada fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle comme en font foi l'Acte de Québec de 1774, le paragraphe 92(13) et l'article 94 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l'alinéa 41d) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui protège la composition de la Cour suprême du Canada.