Vertaling van "its ex ante nature would pre-empt " (Engels → Frans) :

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

In the case of a positive assessment, it would lead to the granting of EDIS in form of a Commission Decision, waiving ex-ante control on management of pre-accession funds.
Si cet audit se soldait par une conclusion positive, il entraînerait l’adoption du système de l’EDIS, sanctionnée par une décision de la Commission, éliminant tout contrôle ex ante de la gestion des fonds de préadhésion.

While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

They confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt its negotiation.
Ils ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The GCC and the EU confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
Le CCG et l'UE ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The EU and the GCC expressed their shared position that they would not recognize any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
L'UE et le CCG ont exprimé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

To avoid duplication of committees and to avoid pre-empting the views of both the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Commission Decisions establishing the EBC and EIOPC and transferring responsibility for UCITS to the ESC and CESR would be suspended until the proposed Directive replacing references to existing committees in current financial services legislation was adopted by the European Parliament and the Council.
Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

As far as the general extension of qualified majority voting is concerned, I do not believe that this is a helpful proposal as it would pre-empt the right of Member States to take a decision at the appropriate time on whether a policy should be communitised.
En ce qui concerne la généralisation du vote à la majorité qualifiée, je ne pense pas qu'il s'agit là d'une proposition judicieuse, étant donné qu'elle empiéterait sur le droit des États membres de prendre une décision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d'une politique.