Traduction de «its gsp access would » (Anglais → Français) :

A WTO Member which intends to grant additional tariff preferences under its GSP scheme would have to identify on an objective basis the special "development needs" of developing countries which can be effectively addressed through tariff preferences.
Un Membre de l'OMC qui désirerait octroyer des préférences tarifaires additionnelles dans le cadre de son schéma SPG devrait identifier, objectivement, les « besoins en développement » particuliers des pays en développement qui pourraient être spécifiquement traités.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

The competent authority of the trading venue and that of the CCP may refuse access to the CCP following a formal request by the trading venue only where such access would threaten the smooth and orderly functioning of the markets or would adversely affect systemic risk.
L'autorité compétente de la plate-forme de négociation et celle de la contrepartie centrale ne peuvent refuser l'accès à la contrepartie centrale en réponse à une demande formelle de la plate-forme de négociation que si cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'accentuer le risque systémique.

In addition to 'standard' GSP access, open to all developing countries, a number qualify for GSP+. This means additional tariff cuts for developing countries that meet certain conditions.
Outre l'accès SPG "standard", ouvert à tous les pays en développement, un certain nombre d'entre eux peuvent prétendre au SPG+, ce qui signifie des réductions tarifaires supplémentaires pour les pays en développement remplissant certaines conditions.

The Commission expects to table a new proposal in early 2011, which would mean the replacement GSP scheme would only come into force in mid-2012 at the earliest, i.e. a legal void of over six months.
La Commission prévoit de présenter une nouvelle proposition au début de l'année 2011, ce qui signifie que le schéma remplaçant le SPG n'entrerait en vigueur qu'à la mi-2012 au plus tôt, ce qui entraînerait un vide juridique de plus de six mois.

With regard to the geopolitical picture, this will change considerably if Iceland’s EU accession negotiations prove successful. Iceland’s accession would also strengthen the EU’s presence in the region.
Le paysage géopolitique changerait considérablement si les négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union devaient aboutir. L’adhésion de l’Islande renforcerait également la présence de l’Union dans la région.

by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.
c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.

Our additional GSP approach would enable extra support for countries that take education, health care and free trade unions seriously, but we would want a multilateral approach to this.
Notre autre approche du SPG permettrait d’apporter une aide supplémentaire aux pays qui prennent au sérieux l’enseignement, les soins de santé et la liberté syndicale, mais nous préférerions une approche multilatérale.

The GSP option would continue to be non-reciprocal and thus would not involve any major adjustment costs for ACP producers producing for the domestic or neighbouring ACP markets.
L'option SPG resterait non réciproque et n'entrainerait aucun coût d'adaptation significatif pour les producteurs ACP alimentant les marchés ACP domestiques ou voisins.