Vertaling van "its pre-judicial phase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-qualification of contractors | prequalification of contractors | pre-qualification of bidders | prequalification of tenderers | pre-qualification of tenderers | pre-qualification phase | pre-qualification step
présélection des soumissionnaires | présélection des candidats | étape de présélection

pre-bidding | pre-bidding phase
période de pré-soumission | pré-soumission

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]
étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]

pre-operating period [ pre-operating phase ]
période de préfonctionnement

pre-operational phase [ pre-operational period ]
phase préopérationnelle [ phase pré-opérationnelle | phase préalable à l'entrée en service | phase préalable à l'exploitation ]

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

pre-alarm phase
phase de préalarme

pre-analysis phase | preliminary analysis
phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.
La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.

Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky
définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.
1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02006R1033-20180219 - EN - Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02006R1033-20180219 - EN - Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

These procedures should be complemented by provisions obliging operators, pilots, air traffic services units and various originators of flight plans to ensure that the key items of flight plans held by them remain consistent until the end of the pre-flight phase for flights departing from within the airspace covered by this Regulation.
Ces procédures devraient être complétées par des dispositions obligeant les exploitants, les pilotes, les unités du service de la circulation aérienne et différents émetteurs de plans de vol à faire en sorte que les éléments essentiels des plans de vol qu’ils ont en leur possession restent cohérents jusqu’à la fin de la phase préalable au vol pour les vols dont le point d’origine se situe à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement.

‘pre-flight phase’ means the period from the first submission of a flight plan until the first delivery of an air traffic control clearance;
«phase préalable au vol», la période allant de la première soumission d’un plan de vol à la première délivrance d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne;

Eurocontrol has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 to develop requirements for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky.
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour définir des spécifications relatives aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen.