Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.