Traduction de «its submissions italy simply reiterated » (Anglais → Français) :

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

I have left copies of our two submissions with you and, rather than reiterate the material contained in them, I would simply make one or two comments and, in particular, follow up on some comments Mr. Michael Brown made to you.
Je vous ai remis des copies de nos deux mémoires et, au lieu de répéter tout ce qui y est dit, je voudrais simplement faire une ou deux remarques et, surtout, faire suite aux observations de M. Michael Brown.

In the last submission of 30 March 2012, Italy reiterated the non-imputability of the measures to the State and their compliance with the MEIP.
Lors du dernier envoi de documents du 30 mars 2012, les autorités italiennes ont répété que les mesures n'étaient pas imputables à l'État et se conformaient au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

In its decisions and opinions on this particular subject, the Supreme Court said the government must not simply reiterate the submission that it has given to a commission when issuing the reasons for deviating from the commission report itself.
Dans ses décisions et jugements sur la question, la Cour suprême a déclaré que le gouvernement ne doit pas se contenter de répéter les arguments qu'il a fait valoir auprès de la commission au moment d'énoncer les motifs de son rejet des recommandations du rapport de la commission.