Traduction de «itself during legislative » (Anglais → Français) :

11. Urges the Commission to pursue the social objective which it set itself during TiSA negotiations in the form of a ‘labour clause’; recalls that the provisions of social and employment legislation at both European and national levels, as well as collective agreements and social standards, must be guaranteed in order to ensure quality of service; recalls that Member States’ and, where relevant, the EU’s social and employment policies and labour conditions must not be negatively affected;
11. encourage la Commission européenne à poursuivre l'objectif social qu'elle s'est fixé dans les négociations de l'ACS avec la "clause relative au travail"; rappelle que les dispositions des législations sociales et en matière d'emploi aux niveaux européen et national, ainsi que les conventions collectives et les normes sociales, doivent être garanties afin de préserver la qualité du service; rappelle que les politiques sociales et en matière d'emploi des États membres et, le cas échéant, de l'Union européenne, ainsi que les conditions de travail, ne doivent pas être mises à mal;

It follows this approach throughout the legislative process, from the proposal itself, to its discussion during negotiations between the EU institutions and its final adoption.
Elle suit cette approche tout au long du processus législatif, depuis la proposition même, en passant par la discussion de celle-ci pendant les négociations entre les institutions de l’Union, et jusqu'à son adoption définitive.

The CRTC reached its decision based on the legislative mandate of the CBC, on all of the testimony received during the consultations held in 11 Canadian cities and during the public hearing, and on the commitments made by the licensee itself.
C'est en se fondant à la fois sur le mandat législatif de la société, sur la multitude de témoignages recueillis au cours des consultations tenues dans 11 villes canadiennes et lors de l'audience publique et sur les engagements pris par la titulaire elle-même que le conseil a élaboré sa décision.

- "fast-track" to take into consideration the difficulty to have a regular codecision procedure before 6 November 2009 due to the Parliament's elections (Plenary will not be in a position to pronounce itself on legislative matters during more than four months in 2009);
- "accélérée", pour prendre en considération la difficulté de mener une procédure de codécision habituelle avant le 6 novembre 2009 en raison des élections européennes (La plénière ne sera pas en mesure de se prononcer sur des questions législatives durant plus de quatre mois en 2009);

The action plan for democratic reform says nothing about closure, nothing about the extension of time coupled with closure, nothing about eliminating the rights that the members of Parliament in this House have to participate in debate, and nothing about limiting the parliamentary freedom of our constituents by pushing forth two pieces of legislation without having a full and adequate opportunity in this House to carry on with the debate during the regular sitting of the House (1600) If one looks at the action plan for democratic reform itself, entitled “Ethics, Responsibility and Accountability”, we see that in this document there is of course a letter from the Prime Minister himself, in which he states:
Ce plan d'action pour la réforme démocratique ne fait aucune mention de la clôture, ni d'une prolongation des travaux accompagnée de la clôture, ni de l'élimination du droit des députés de la Chambre de prendre part aux débats, ni de l'imposition d'une limite à la liberté parlementaire de nos électeurs en forçant l'adoption de deux projets de loi sans que la Chambre ait eu la possibilité de tenir un débat complet et adéquat pendant la durée normale de ses travaux (1600) Si l'on regarde le plan d'action pour la réforme démocratique, intitulé « Éthique, responsabilité, imputabilité », nous constatons que ce document comporte évidemment une lettre du premier ministre, dans laquelle il dit:

4. Points out that, notwithstanding the above, and in addition to it, the Treaties stipulate that the Commission has the obligation, during the process of preparing legislative or other initiatives, to consult the sectors involved and the most well-qualified experts; within the framework of these consultations the Commission can and should organise itself and the advice it requires in the (deletion) most appropriate way, basing itself, where it needs to be selective, on relevant criteria such as expertise and representativeness.
4. rappelle que, en outre, et sans préjudice de ce qui précède, la Commission a, en vertu des traités, l'obligation, pendant la préparation des initiatives législatives ou autres, de consulter les secteurs intéressés et les experts les plus qualifiés et que, dans le cadre de ces consultations, la Commission peut et doit s'organiser et organiser ses consultations sous la forme la plus appropriée; lorsqu'elle opère de manière sélective, elle se fonde sur des critères pertinents tels que compétence et représentativité;

We all know that Parliament’s legislative power is not an end in itself: we really try to ensure, on behalf of the public, that decisions are taken openly and democratically, and that all views worthy of attention are taken into consideration during the process.
Nous savons tous que le pouvoir législatif du Parlement européen n’est pas une fin en soi, mais que veillons au nom des citoyens à ce que les décisions soient prises de façon transparente et démocratique et que toutes les opinions utiles soient prises en considération durant le processus.

If there are sceptics, just think of what happened during the October crisis with the War Measures Act: there were hundreds of arbitrary arrests and heavy handed searches without warrants, undoubtedly the worst case of abuse of power ever known in Quebec (1115) It is fine to introduce anti-terrorism legislation, but let us not forget that this is merely a legislative tool that cannot be effective in and of itself.
Au cas où il y aurait des sceptiques, rappelons-nous ce qui s'est passé durant la crise d'Octobre avec la Loi sur les mesures de guerre: des centaines d'arrestations arbitraires et de perquisitions intempestives sans mandat, sans aucun doute le pire cas d'abus de pouvoir que les Québécois n'aient jamais connu (1115) C'est bien de déposer une loi antiterroriste, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un outil législatif qui ne peut être efficace de manière autonome.

The Chair: We have a rather restrictive piece of legislation here that deals with 50 per cent during an appeal as opposed to whether the vehicle itself is legal or illegal.
Le président : Nous avons là un texte de loi plutôt restrictif qui prévoit un versement de 50 p. 100 de la cotisation pendant un appel au lieu de déterminer si le véhicule utilisé est légal ou illégal.

In the case of comprehensive studies, two new opportunities for public participation would be built into the legislation early in the scoping phase of the assessment and during the comprehensive study itself.
Dans le cas d'études approfondies, deux nouvelles possibilités sont intégrées dans la loi pour faciliter la participation du public, l'une à la phase de délimitation du projet d'évaluation, l'autre durant l'étude elle-même.