Vertaling van "joint and mixed enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint and mixed enterprises
entreprises mixtes et en coparticipation

mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]
société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]

mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]
société d'économie mixte

joint enterprise | joint undertaking | common enterprise
entreprise commune

mixed enterprise
entreprise d'économie mixte

mixed enterprise structure
régime mixte de financement

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership
coentreprise | entreprise en participation | société en participation

joint enterprise scheme
régime des sociétés mixtes

wet-mix joint compound
enduit de jointoiement prégâché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;
35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;

However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:

(62) Pursuant to Article 1(3) of the annex to the recommendation, independent enterprises are enterprises which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definition of an SME or a small enterprise.
(62) En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation, sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise.

3. Independent enterprises are those which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.
3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.
- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

The Commission sent signals, not to the negotiators of the neighbouring country, but to European fishermen: too many cephalopod trawlers, a fleet with excess capacity, mixed enterprises, the need to negotiate by segments of the fleet, a ban on mentioning other types of trade and, of course, silence.
La Commission a envoyé des signaux, non pas aux négociateurs du pays voisin, mais aux pêcheurs européens : trop de céphalopodiers, flotte de capacité excessive, entreprises mixtes, besoin de négocier par segments de flotte, interdiction de mentionner d’autres types d’échanges commerciaux et, évidemment, silence.

So do we really need a third-generation agreement with mixed enterprises involving a significant return for Morocco and privileged relations?
Faut-il alors un accord de troisième génération avec des entreprises mixtes comportant un retour important pour le Maroc et des relations privilégiées ?