In that regard, the Court notes, first, that where the excessive length of the proceedings does not affect their outcome, failure to deliver judgment within a reasonable time cannot lead to the setting aside of the judgment under appeal in the context of appeal proceedings.
À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, que, en l’absence d’incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans le cadre d’un pourvoi.