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Traduction de «jurisdiction is also to limit once again » (Anglais → Français) :

In closing I want to continue on the finance minister's theme of credit cards to suggest that the government is at its spending limit and the bank will not routinely increase its credit limit once again.

En conclusion, j'aimerais reprendre le thème de la carte de crédit du ministre des Finances. Le gouvernement a atteint sa limite de dépenses et la banque refusera d'augmenter encore une fois sa marge de crédit.


I am convinced that the objective of the federal government's position to meddle in a Quebec jurisdiction is also to limit once again the Quebec government's choices and abilities to take action as well as to weaken its economic power in order to annihilate it. However, Quebec is saying no. On two occasions, Quebec's National Assembly voted against the Conservative government's proposal.

Cette volonté du fédéral de s'imposer dans un champ de compétence du Québec vise également, et j'en suis convaincu, à limiter encore une fois les choix et capacités d'action du gouvernement du Québec ainsi qu'à affaiblir son pouvoir économique pour mieux l'anéantir.


Let me once again state my position clearly, that I had set out on 15 July in front of this House and that you will find in my Political Guidelines: My Commission will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.


There could also be acceptable limits—once again, provided that they do not alter the nature of the prerogative.

Il pourrait y avoir aussi d'autres limites acceptables, encore une fois, sous réserve que ça ne dénature pas la prérogative.


It was therefore decided that, before reducing the limits once again, it was first of all necessary to develop a new test cycle and bring the driving conditions for the noise test closer in line with real-life driving operations.

Il a dès lors été décidé qu’avant de réduire encore une fois les limites, il était avant tout nécessaire de mettre au point un nouveau cycle de tests et de faire davantage correspondre les conditions de conduite pour le test sonore aux activités de conduite quotidiennes.


It was therefore decided that, before reducing the limits once again, it was first of all necessary to develop a new test cycle and bring the driving conditions for the noise test closer in line with real-life driving operations.

Il a dès lors été décidé qu’avant de réduire encore une fois les limites, il était avant tout nécessaire de mettre au point un nouveau cycle de tests et de faire davantage correspondre les conditions de conduite pour le test sonore aux activités de conduite quotidiennes.


I would like to stress once again that our support for age limits does not mean that we support fingerprinting as such. We strongly believe that biometrics in passports can be used only for verifying the authenticity of the document or the identity of the holder.

Je voudrais encore souligner que notre soutien en faveur de l’âge limite ne signifie pas que nous soutenons le relevé d’empreintes digitales en tant que tel. Nous sommes fermement convaincus que les données biométriques introduites dans les passeports ne peuvent être utilisées que dans le but de vérifier l’authenticité du document ou l’identité du titulaire du document.


In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.

Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.


8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of ...[+++]

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées p ...[+++]


The notion of insolvency is broadened-we acknowledge that it is an area of exclusive federal jurisdiction-but by widening it, once again the federal does not take into account the role of a major player in Quebec, namely the inspector general of Quebec financial institutions.

On élargit la notion d'insolvabilité, qui est-et ça, nous le reconnaissons-un domaine de juridiction exclusive fédérale, mais en élargissant cette notion d'insolvabilité, on passe outre au rôle, encore une fois, d'un acteur majeur au Québec dans le secteur des valeurs mobilières, soit celui de l'inspecteur général des institutions financières du Québec.




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'jurisdiction is also to limit once again' ->

Date index: 2021-06-09
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