Vertaling van "jurisdiction parliament to define marriage therefore " (Engels → Frans) :

They believe it is an exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage Therefore, they call upon Parliament to define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Selon eux, la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi reconnaissant l'institution du mariage dans les lois fédérales comme étant l'union exclusive d'un homme et d'une femme pour la vie.

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».

12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;
12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n 1;

11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;
11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;

8. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the general prerogatives of the EP on CFSP and CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;
8. réaffirme sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre pas de vue d'ensemble des implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales que l'article 36 TUE lui confère sur la PESC et la PSDC; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;

They state that the definition of marriage has been changed by the courts and that it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage.
Ils disent en outre que la définition du mariage a été modifiée par les tribunaux alors que ce devrait être de la compétence exclusive du Parlement de définir le mariage.

These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

To conclude, Mr President, I would like to say that a strategy of this kind would mean that, once the new treaty comes into force, we will not constantly be having to amend proposals that have just been adopted, and it will guarantee full jurisdictional control for the Court of Justice and the full and complete involvement of Parliament in defining policies that go to the very core of citizens’ rights.
Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.

This definition of marriage has been changed by the courts, but it is in the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage.
Cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux, mais, ajoutent-ils, seul le Parlement a compétence pour définir le mariage.