Traduction de «jurisdiction once again » (Anglais → Français) :

74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

In the statement on the Gothenburg Summit, we have once again called on the United States to establish a moratorium on the death penalty, we have once again expressed our regret that it appears in their federal law and that in 38 of their jurisdictions citizens are executed in the name of the law.
Dans la déclaration sur le sommet de Göteborg, nous avons de nouveau demandé aux États-Unis l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, nous avons de nouveau regretté qu'elle figurait dans la loi fédérale et que 38 de ses juridictions exécutaient des citoyens au nom de la loi.

8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;

Once again, a Community patent needs a Community jurisdiction and it seems to us that this court which will consist of specialised judges but which of course forms part of the whole court system of the European Union would be best placed in Luxembourg, but that is purely a matter of the location of the court.
À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique.

Why is the Minister of Fisheries and Oceans interfering in provincial jurisdiction once again?
Pourquoi le ministre des Pêches et des Océans s'immisce-t-il encore une fois dans le domaine des compétences provinciales?

That is federal jurisdiction once again. Subsection 91(11) gives the federal Parliament explicit power over quarantine and marine hospitals.
Le paragraphe 91(11) donne au Parlement fédéral des pouvoirs explicites sur la quarantaine et les hôpitaux de marine, quelque chose de marginal, mais néanmoins intéressant.

He also said that the federal government plans to withdraw from occupational training, but at the same time, it is putting forward unemployment action measures to try to interfere, once again, in areas of provincial jurisdiction, because education and occupational training come under provincial jurisdiction (1525) I must say that I agree with the resolution passed by the Quebec National Assembly saying that the Government of Quebec is prepared to undertake negotiations with the federal government, provided that the federal government completely withdraw from occupational training.
Le ministre nous dit aussi que le gouvernement fédéral veut se retirer de la formation professionnelle, mais en même temps, il veut mettre de l'avant des mesures d'aide au chômage et il veut s'immiscer encore une fois dans des domaines qui sont de la juridiction provinciale, car ce sont des domaines relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle (1525) Je vous dis que je partage également la résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui dit que le gouvernement du Québec est prêt à commencer des négociations avec le gouvernement fédéral, mais sur la base d'un retrait complet du gouvernement fédéral dans le domaine de la formation professionnelle.

So, when the minister tells us, as he did during Question Period, ``I consulted, I went to see my counterparts in the other provinces'', we can only say that as far as the Quebec minister is concerned this was not the case. Once again, we have a minister who is intruding on provincial areas of jurisdiction and in particular Quebec jurisdiction, in a dangerous manner.
Alors quand, à la période des questions, le ministre nous dit «j'ai consulté, j'ai été voir mes homologues dans les autres provinces», eh bien, on a ici l'affirmation par la ministre québécoise que ce n'est pas le cas et que, à nouveau, nous avons un ministre qui empiète dangereusement sur les champs de compétence des provinces et en particulier du Québec.

If Bill C-23 does not include all the provisions that have a bearing on all of the individuals who live in the same jurisdiction, once again, we will all be going to court.
Si le projet de loi C-23 n'inclut pas toutes les dispositions qui ont trait à tous les individus qui vivent sous la même juridiction, on va se retrouver devant la cour encore une fois.