Vertaling van "jurisdiction over refugees until they " (Engels → Frans) :

The IRB has no jurisdiction over refugees until they have been referred to the board by officers of the Department of Citizenship and Immigration.
La Commission n'a aucune compétence en ce qui concerne les réfugiés tant que ces derniers ne lui ont pas été déférés par les agents du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Rejected asylum claimants and pending asylum claimants are not refugees until they are determined to be so by our fair and generous legal system, during which time they receive comprehensive health insurance but not extended benefits.
Celles dont la demande est en suspens non plus, tant que notre système juridique équitable et généreux ne leur a pas conféré ce statut; entre-temps, elles bénéficient d'un régime d'assurance-maladie complet, mais pas d'une couverture complémentaire.

3. Interoperability solutions that are taken over by the ISA2 programme to bring them to maturity or to maintain them on an interim basis shall be funded by the ISA2 programme until they are taken over by other programmes or initiatives.
3. Les solutions d'interopérabilité reprises par le programme ISA2, soit pour les amener jusqu'au stade de la maturité opérationnelle, soit pour les conserver à titre provisoire, sont financées par le programme ISA2 jusqu'à ce qu'elles soient reprises dans le cadre d'autres programmes ou initiatives.

Where several countries have jurisdiction over an offence, they must cooperate to decide which one will conduct proceedings against the author of said offence.
Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

Bill C-31 decrees that such a refugee will not be given travel documents until he or she becomes a permanent resident, that is, until at least five years have passed, despite the fact that the refugee convention requires that travel documents be issued to refugees once they are “lawfully staying” in the host country.
Le projet de loi C-31 stipule que ces réfugiés ne pourront pas recevoir de titres de voyage avant de devenir résidents permanents, c'est-à-dire pour une période d'au moins cinq ans, malgré le fait que la Convention sur les réfugiés exige que de tels documents soient délivrés aux réfugiés qui « résident régulièrement » dans le pays d'accueil.

We will not know which of these Chinese migrants are legitimate refugees until they are given the opportunity to present their cases.
Nous ne saurons jamais lesquels de ces migrants chinois sont des réfugiés authentiques tant qu'on ne leur aura pas donné la possibilité de s'expliquer.

(iii) all other animals in the herd must, after identification, remain on the holding until they are aged over 24 months and have been tested in accordance with Chapter II after reaching that age, except that the competent authority may permit such animals to go directly for slaughter under official supervision;
iii) tous les autres animaux du troupeau doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient été soumis aux tests prévus au chapitre II après avoir atteint cet âge, l'autorité compétente pouvant toutefois permettre que ces animaux soient directement acheminés à l'abattage sous surveillance officielle;

(iii) all other animals must, after identification, remain on the holding until they are aged over 24 months and have satisfied the tests referred to in (ii);
iii) tous les autres animaux doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient satisfait aux tests visés au point ii);

In light of the decisions made by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, Canada must now concentrate its efforts on providing assistance to Kosovar refugees in camps set up in neighbouring countries so that they can live and survive, in minimally decent conditions, until they can return home.
À la lumière des décisions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Canada doit maintenant mettre l'accent sur le soutien aux réfugiés dans les camps installés dans les pays limitrophes pour que puissent vivre et survivre, dans des conditions minimales, les Kosovars en attendant de pouvoir réintégrer leur patrie.