Vertaling van "justice gomery cannot even bring " (Engels → Frans) :

Justice Gomery considered even the five years which is in the bill to be too much. In that regard, he offered this comment:
Le juge Gomery estimait même que la règle actuelle de cinq ans du projet de loi était excessive et il avait formulé la remarque suivante :

He has misled Canadians: Justice Gomery cannot even bring charges against the Liberals.
Il a induit les Canadiens en erreur; le juge Gomery ne peut même pas porter des accusations contre les libéraux.

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.
Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

Accordingly, it cannot be ruled out that a serious analysis of that procedure might lead to the conclusion that, even before the Altmark conditions were laid down by the Court of Justice, the Kingdom of Denmark had, in essence, complied with the second of those conditions’.
Par conséquent, il ne peut être exclu qu’une analyse sérieuse de cette méthode conclue, le cas échéant, que le Royaume de Danemark respecte pour l’essentiel le deuxième critère de l’arrêt Altmark, et ce même avant le prononcé de cet arrêt».

Justice Gomery cannot recover these funds.
Le juge Gomery n'est pas habilité à récupérer ces fonds.

Justice Gomery cannot take into account a review that does not exist.
Le juge Gomery ne peut pas tenir compte d'un examen qui n'existe pas.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Some EU policies would bring even greater benefits if expanded to more countries under the right conditions, for example the internal market or the area of justice, freedom and security.
Certaines politiques de l'UE, telles que le marché intérieur ou le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, apporteraient de plus grands avantages encore si elles étaient étendues à davantage de pays, dans de bonnes conditions.

We cannot even bring it to the attention of the justice minister.
Je ne peux même pas, de mon propre chef, la porter à l'attention du ministre de la Justice.