Traduction de «justice gomery considered even » (Anglais → Français) :

Justice Gomery considered even the five years which is in the bill to be too much. In that regard, he offered this comment:
Le juge Gomery estimait même que la règle actuelle de cinq ans du projet de loi était excessive et il avait formulé la remarque suivante :

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;
35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;
35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

The Kroll Lindquist audit was part of over 28 million pages of documents that Justice Gomery considered and analyzed to give us his facts.
La vérification Kroll Lindquist n'est qu'un élément des 28 millions de pages de documents et plus que le juge Gomery a examinées et analysées avant de nous présenter les faits.

He has misled Canadians: Justice Gomery cannot even bring charges against the Liberals.
Il a induit les Canadiens en erreur; le juge Gomery ne peut même pas porter des accusations contre les libéraux.

His intention was to provide to Mr. Justice Gomery the text of his proposed revisions to this legislation in order to encourage Justice Gomery to consider them in the context of his recommendations as well.
Son intention était de fournir au juge Gomery le texte des révisions qu'il propose à cette loi pour encourager le juge Gomery à les examiner dans le contexte de ses recommandations aussi.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, any allegations Mr. Corbeil has he ought to make before the Gomery commission and, as such, he will be able to do that and those allegations will be considered along with other testimony in the coming weeks and months by Justice Gomery.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la Commission Gomery est là pour recevoir toutes les allégations de M. Corbeil. Son témoignage sera pris en considération par le juge Gomery avec d'autres témoignages, au cours des semaines et des mois à venir.

3. Considers that the EAGGF guarantee section resources contributing to Objective 2 have to be considered, even under Heading 1, as an expenditure target and as an NCE, in order to allow their coherent integration into the programming of the Structural Funds and to ensure Parliament's scrutiny; is also of the opinion that coherent development of the rural area, based on a self-determined approach requires separate treatment under Objective 2 in order to do due justice to the particular problems of rural areas;
3. estime que les ressources de la section Garantie du FEOGA utilisées dans le cadre de l'objectif 2 doivent être considérées, même au titre de la rubrique 1, comme un objectif en matière de dépenses et comme une dépense non obligatoire, cela afin de permettre leur bonne intégration à la programmation des Fonds structurels et d'assurer le contrôle à exercer par le Parlement; estime en outre qu'un développement cohérent des régions rurales reposant sur un effort autonome doit faire l'objet d'une approche distincte dans le cadre de l'objectif 2 afin de tenir dûment compte des problèmes particuliers de ces régions;

If the Council does not think it should be present, so much the better, because we shall take the decision here which we consider to be right; if necessary, we may even go to the European Court of Justice and then decide.
S'il pense qu'il ne doit pas être présent, c'est encore mieux. Nous prendrons alors la décision que nous jugeons la meilleure, nous interpellerons si nécessaire la Cour européenne de justice et déciderons ensuite.

Only two member states transposed this directive correctly and on time and even now, France has still not transposed it and a case before the Court of Justice is considering whether the UK has transposed it correctly.
Seuls deux États membres l'avaient transposée correctement dans le délai requis et, encore aujourd'hui, la France ne l'a toujours pas transposée. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une affaire dans laquelle la bonne transposition de ce texte au Royaume-Uni est contestée.