Vertaling van "justice plan—we were already talking " (Engels → Frans) :

These measures would apply to offences committed in Canada and would allow the government to bring an action against the perpetrators or to extradite them so that they can be judged by the ICC. As I have already said, it is a real improvement because it was very difficult for the Department of Justice to prosecute war criminals who had found refuge in Canada because of the court's decision in the Finta case that we have already talked about.
Ces dispositions s'appliqueraient aux infractions commises au Canada et lui permettraient d'intenter des poursuites contre leurs auteurs ou de les extrader afin qu'ils soient traduits devant la CPI. Comme je l'ai dit, c'est là un grand progrès puisqu'il était extrêmement difficile pour le ministère de la Justice d'intenter des poursuites contre les criminels de guerre qui avaient trouvé refuge au Canada à cause du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Finta dont nous avons déjà parlé.

I remember in my days at SaskPower, we were already talking about it and that was in 1988.
Je me souviens que l'on en parlait déjà à l'époque où je travaillais chez SaskPower, et c'était en 1988.

Now is the time to take action. In 2007, the Bloc Québécois proposed a justice plan—we were already talking about it.
En 2007, le Bloc québécois a présenté un plan en matière de justice, on en parlait déjà.

The components of the area of Freedom, Security and Justice and the timetable for achieving it, have already been examined at length and are set out in Treaty form by Amsterdam; in clear political guidelines by Tampere; and in considerable detail by the Vienna Action Plan.
Les composantes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et les échéances permettant d'y parvenir ont déjà été examinées en détail et sont définies dans le traité d'Amsterdam, sous forme d'orientations politiques claires par le Conseil de Tampere et de façon extrêmement détaillée par le plan d'action de Vienne.

It builds on work already undertaken, including the e-justice portal - a single, multilingual, user-friendly access point to the entire European e-justice system - and the first multiannual European e-justice action plan (2009-2013).
Elle s’appuie sur des travaux ou actions déjà réalisés, tels que le portail e-Justice (le point d’accès unique multilingue et convivial pour l’ensemble du système européen de justice en ligne) et le premier plan d’action pluriannuel européen (2009-2013).

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.
Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.
En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.

Obviously we listen to Canadians but I can tell the hon. member that when there was only one Reform member, the hon. member from Beaver River, even before that we were already talking about this in caucus.
Il est évident que nous écoutons les Canadiens, mais je peux dire au député que lorsqu'il n'y avait qu'un seul réformiste, la députée de Beaver River, et même avant cela, nous parlions déjà de cette question au caucus.

A few years ago, we were already talking about having an independent tribunal whose judges would be appointed jointly by the government and the First Nations.
C'était déjà dans l'air, il y a quelques années, d'avoir un tribunal indépendant dont les juges pourraient être nommés simultanément par le gouvernement et par les Premières nations.