Traduction de «justice policies laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Director Law Military Justice Policy and Research [ D Law MJPR ]
Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche) [ D Jur JMPR ]

United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Future Group on Justice | High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy
groupe consultatif de haut niveau sur l'avenir de la politique européenne en matière de justice | groupe sur l'avenir de la justice

Jedburgh justice | Lynch law
justice sommaire

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The primary aim of the EU's justice policy is to create an EU-wide area of justice based on mutual cooperation in the fields of both civil and criminal law.
L’objectif premier de la politique de l’UE en matière de justice est de créer un espace de la justice à l’échelle de l’UE, fondé sur une coopération mutuelle en matière civile et pénale.

In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.
Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.

To tackle the challenges identified for bringing about a fully functioning European area of justice, the focus of EU justice policy in the years to come should be on consolidating what has already been achieved, and, when necessary and appropriate, codifying EU law and practice and complementing the existing framework with new initiatives.
Pour venir à bout des défis que pose la création d'un espace européen de justice pleinement opérationnel, la politique de l'UE en matière de justice devra, dans les années à venir, être axée sur la consolidation de ce qui a déjà été réalisé et, si nécessaire, sur la codification de la législation et des pratiques de l'UE, ainsi que sur de nouvelles initiatives complétant le cadre existant.

517/2013 of 13 May 2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia (OJ L 158 of 10.6.2013).
Règlement (UE) n o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [JO L 158 du 10.6.2013].

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.
L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.
Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.