Traduction de «justice would then assess » (Anglais → Français) :

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

If the Commission were to conclude that CFR Marfa has received State aid, it would then assess whether this could be compatible with EU rules that authorise certain categories of aid.
Si la Commission parvient à la conclusion que CFR Marfa a bénéficié d'une aide d'État, elle examinera ensuite si une telle aide peut être compatible avec les règles de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

In terms of specific standards, the Department of Justice would then assess each and every new regulation or each and every new standard being proposed.
Pour ce qui est des nouvelles normes, le ministère de la Justice examine de près chacun des textes législatifs, règlements ou nouvelles normes qui sont proposés.

The Board would then assess whether there is a systemic threat and any private sector solution.
Le conseil de résolution déterminera ensuite s'il existe une menace d'ordre systémique et si une solution alternative venant du secteur privé est envisageable.

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.
Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.

The chief justice would then appoint a Superior Court judge to empanel a 12-person jury to hear the application.
Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Upon the province's indication that requirements for an exemption have been met, and upon the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then recommend to the governor in council that the exemption be made.
Une fois que la province indiquerait que les exigences d'exemption ont été remplies et sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice recommanderait alors au gouverneur en conseil d'accorder une exemption.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.