Vertaling van "justice would then " (Engels → Frans) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

If social justice did not demand equal opportunities for women and men in employment, then the economy would.
L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est nécessaire non seulement au nom de la justice sociale, mais également pour des raisons économiques.

The chief justice would then appoint a Superior Court judge to empanel a 12-person jury to hear the application.
Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

We would expect the chief justice would then make recommendations to have three superior court judges available.
Le juge en chef de la province recommanderait alors de désigner trois juges de juridiction supérieure pouvant être nommés au tribunal.

Upon the province's indication that requirements for an exemption have been met, and upon the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then recommend to the governor in council that the exemption be made.
Une fois que la province indiquerait que les exigences d'exemption ont été remplies et sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice recommanderait alors au gouverneur en conseil d'accorder une exemption.

The Minister of Justice would then, on the recommendation of the federal Minister of Industry, ask the governor in council to grant the designation.
Le ministre des Finances demanderait alors au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre fédéral de l’Industrie, d’accorder cette désignation.

Assuming this is the case and acting on the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then ask the governor in council to grant or not grant the exemption.
En supposant que ce soit le cas, sur la recommandation du ministre fédéral de l’Industrie, le ministre de la Justice demanderait alors au gouverneur en conseil d’accorder ou de ne pas accorder l’exemption.

Justice and ethics would then count for much more than they do in the moralising extremism of those who would like to demand total freedom to live and work in Europe, like those who would like to turn our European Community into a mere sanctuary.
La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.