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Vertaling van "justifiable because mps make less " (Engels → Frans) :

Their absence is justified because MPs in Minsk are not elected freely.

Leur absence est logique car les députés ne sont pas élus librement à Minsk.


A higher confidence interval for OTC derivatives is typically justified because those products can suffer from less reliable pricing and shorter runs of historical data on which to base exposure estimations.

Un intervalle de confiance plus grand est généralement justifié pour les produits dérivés de gré à gré, qui peuvent pâtir d’une détermination moins fiable des prix et de séries historiques moins longues sur lesquelles s’appuyer pour estimer les expositions.


In accordance with the Court's case law, national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner (no difference on the basis of nationality); they must be justified by imperative requi ...[+++]

Au titre de la jurisprudence de la Cour, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire (aucune différence de traitement fondée sur la nationalité), qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre .


In all three cases, the fundamental reason invoked by the Court to justify its decision to encourage wage dumping was that Community law prohibits any measure – take note – likely to ‘make less attractive’ the conditions of a company from another Member State because this is – and I quote – a ‘restriction on the freedom to provide services’ or the freedom of establishme ...[+++]

Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité.


I do not have any anxiety about discriminating against Treaty articles because we make less use of them than other Treaty articles.

La crainte de discriminer des articles du Traité parce que l'on utilise moins l'un que l'autre est une crainte que je n'ai pas.


This territorial limitation is not justified and could make the right to remedies ineffective, as very often, the complainant is likely to introduce an action precisely because he is not granted access to the Schengen territory.

Cette restriction territoriale ne se justifie pas et pourrait rendre inopérant le droit d'exercer des voies de recours étant donné que, très souvent, le plaignant est amené à intenter une action en justice du fait même qu'il n'obtient pas l'accès au territoire Schengen.


"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary ...[+++]

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".


The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and ...[+++]

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.


(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the ...[+++]

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des C ...[+++]


378. As to the content of the aptitude test, the Commission Decision of 9 January 1997 states that national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must be applied in a non-discriminatory manner; must be justified by imperative requirements in the general interest; must be suitable for securing the attainment of the objective which they p ...[+++]

378. En ce qui concerne le contenu de l'épreuve d'aptitude, il ressort de la décision du 9 janvier 1997 de la Commission que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité doivent être appliquées de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.




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Date index: 2024-05-22
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