Vertaling van "juvenile court appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Juvenile Court of Appeal
Chambre des mineurs

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court
greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

office of the juvenile court | registry of the juvenile court
greffe du Tribunal de la jeunesse | greffe du Tribunal des mineurs

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

juvenile court judge (1) | juvenile judge (2)
juge des mineurs (1) | juge des enfants (2)

court appealed from | court below
tribunal dont appel est interjeté

Juvenile Court
Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I am glad that the Court of Appeal in Quebec, while not vindicating, have proven that those of us who fought for juvenile delinquents were not much out of order.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis heureux de voir que la Cour d'appel du Québec, même si elle ne donne pas raison, a prouvé que ceux parmi nous qui avaient lutté en faveur des jeunes contrevenants n'avaient pas tort.

When a young offender commits an indictable crime of violence, a serious crime, he or she be tried automatically in regular court without lengthy hearings and appeals which take years in juvenile court.
Lorsqu'un jeune contrevenant commet un acte criminel avec violence, un crime grave, il doit automatiquement être jugé par un tribunal ordinaire pour éviter ainsi les longues audiences et les appels qui traînent des années devant les tribunaux de la jeunesse.

The first petition calls on Parliament to enact legislation that re-evaluates and amends the Canadian justice system providing protection to and giving precedence to victims' rights, stricter sentencing guidelines, stronger penalties for all major crimes, immediate deportation of convicted non-Canadians with all appeal costs financed by the accused, all juveniles charged with major crimes be tried in adult court and all violent criminals to serve their full sentences.
En fait, j'en ai cinq, mais quatre portent sur le même sujet. Dans la première, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative visant à réévaluer le système de justice canadien de sorte à protéger les droits des victimes et à leur donner préséance, à produire des lignes directrices strictes sur les sentences, à imposer des peines plus sévères aux personnes coupables de crimes graves, à expulser sur-le-champ les non-Canadiens reconnus coupables d'actes criminels et à leur faire payer tous les frais rattachés à leurs appels, à référer devant les tribunaux pour adultes les adolescents accusés de crimes graves et à obliger les criminels violents à purger la totalité de leur peine.